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Demande de décision préjudicielle, introduite par Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... .... » Le droit letton Le code civil 16 L’article 186 du Civillikums code... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de...N° Z 24-82.090 F-B N° 00155 ODVS 11 FÉVRIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 FÉVRIER 2025 MM. V E, D H, Mme M J, parties civiles, et M. R L, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 28 février 2024, qui, pour divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Révélation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne aux... ... personnel - Détermination Le délit de l'article 223-1-1 du code pénal est de nature à créer un préjudice...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 24-82.090 F-B N° 00155 ODVS 11 FÉVRIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 FÉVRIER 2025 MM. V E, D H...

... et a ainsi de nouveau méconnu les articles 223-15-2 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et...N° N 23-82.190 F-D N° 01509 SL2 11 DÉCEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Mme A R ainsi que M. B M et les sociétés 2 et 3, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 28 mars 2023, qui a condamné la première, pour abus de faiblesse, à un an...

... et a ainsi de nouveau méconnu les articles 223-15-2 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-82.190 F-D N° 01509 SL2 11 DÉCEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Mme A R ainsi que M. B M et les sociétés 2 et 3, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 28 mars...

... sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée F'errarie a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 2000815/1-2 du 14 février 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 2, sous b – Article 3, paragraphe 1 –... ... ». 15. Au titre de l’article 223 du code civil, « le père et la mère sont, en... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 4 octobre 2024  1 Affaire C‑365/23 Arce  i SIA "A" contre...

... testament et le codicille du 14 mars 2006 et au visa de l'article 1036 du code civil a considéré que ce...N° 225 CG AB - Copie exécutoire délivrée à : - Me Gourdon, le 22.08.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Théodore Céran J, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 22/00325 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/438, rg n° 21/00415 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 29 août 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 3 novembre 2022...

..., Madame D S épouse V sollicite, au visa des articles 223-15-2 du code pénal, des articles 4,5, 455...COUR D'APPEL DE CAYENNE Adresse 2 Chambre Civile ARRÊT N°2024/ N° RG 22/00556 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BD5E PG/JD D S épouse V C/ M N Y ARRÊT DU 12 AOUT 2024 Jugement Au fond, origine Président du TJ de CAYENNE, décision attaquée en date du 16 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00296 APPELANTE : Madame D S épouse V Adresse 3, Adresse 3 Localité 5 représentée par Me Jean-yves MARCAULT-DEROUARD, avocat au...

.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA LDC a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 385 644 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 28 février 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n°2008801 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...