La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2221

..., 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me TENDEIRO P0156 Me de LA GATINAIS C2028 Me PORCHER G0450 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/05545 N° Portalis 352J-W-B7E-CSIFV N° MINUTE : 3 Assignation du : 02 Juin 2020 JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL anciennement dénommée S.A.R.L. AMPARO CONSEIL RCS de Nanterre 510 255 599 Adresse 3 Localité 6 représentée par Maître Mario TENDEIRO de la S.C.P...

... 1302 du code civil, de : –débouter la S.C. SCI 15 VAL DE GRÂCE de son exception de procédure tirée du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DAHMOUN C0320 Me KANTOR E0758 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/05112 N° Portalis 352J-W-B7F-CUGEY N° MINUTE : 8 Assignation du : 25 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. MT SARL RCS de Paris 447 618 349 Adresse 4 Localité 8 représentée par Me Lyes DAHMOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0320 DÉFENDERESSE S.C. SCI 15 VAL DE GRÂCE RCS de...

... articles 544, 646, 647, 712, 1383-2, 2261, 2265, 2268, 2269, 2272, 2274 et 2275 du code civil, Vu le...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 PH N°2024/ 210 Rôle N° RG 20/11569 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGR2Q X M O F épouse M C/ V J épouse A I J Copie exécutoire délivrée le : à : SELAS CABINET DREVET SELARL ITEM AVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 13 Octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01111...

... 2221 du code civil qui dispose que « la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07979 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRON Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Avril 2023 - Juge de la mise en état de Bobigny RG n° 22/08487 APPELANTE S.A.S.U. Localité 10, exerçant sous le nom commercial « 8 », agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés...

... HSBC prescrite, Monsieur X K a exposé, sur le fondement des articles 2221 du code civil, et L 218...PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 15 MARS 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00010 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYXJD N° MINUTE : 24/00160 DEMANDEUR: Société HSBC DEFENDEUR: X K AUTRES PARTIES: Société CREDIT LOGEMENT Société BELLMAN Société SOGEFINANCEMENT Société SCP...

... code civil, de : –la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; –juger que l'action en...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me MAITREJEAN C.C.C. délivrée le : à Me ABADIE ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/00679 N° Portalis 352J-W-B7G-CYWCC N° MINUTE : 4 Assignation du : 04 Janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 08 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. Adresse 1 Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Jean-Baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0368 DÉFENDERESSE Madame E V...

... 2008, et l'article 2221 du code civil dispose que la prescription extinctive est soumise à la loi...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/15721 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLSZ Décision déférée à la cour Jugement du 31 août 2022-Juge de l'exécution de Paris-RG n° 21/81383 APPELANTE SOCIÉTÉ INSTRUBEL N.V Adresse 2 PAYS-BAS Représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A619 INTIMEE SOCIÉT...

...-recevoir tirée de la prescription extinctive L'article 2221 du code civil dispose que la prescription...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 4 JUILLET 2023 N° RG 22/3956 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKVG JONCTION avec le RG 22/00008 - n° Portalis DBV3- V-B7G - VKVG AFFAIRE : M. L U C/ Société ADOMA anciennement SONACOTRA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mai 2022 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE- BILLANCOURT N° RG : 1121000636 Expéditions exécutoires Expéditions...

... prévaut d'un acte interruptif de l'établir. Or, si l'article 2221 du code civil dispose que la...N° 188 MF B - Copie exécutoire délivrée à : - Me Quinquis, le 25.05.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Canevet, le 25.05.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 25 mai 2023 RG 21/00449 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 2021/139, rg n° 2021 000132 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 1er octobre 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 7 décembre 2021...

... application de l'article 2226 du code civil. Elle a subsidiairement conclu à la réduction des prétentions...ARRÊT N°42 N° RG 21/03648 N° Portalis DBV5-V-B7F-GOAK Y C/ MACIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 31 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 novembre 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire de NIORT APPELANT : Monsieur P Y né le Date naissance 3 1970 à Localité 6 27 Adresse 1 Localité 4 ayant pour avocat postulant Me Sébastien FOUCHERAULT de...