Recherche de Code civil article 214 dans la jurisprudence francophone

... du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 8. Aux termes de ce...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° Z 22-12.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme L S, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-12.829...

... VISA Article 4 du code de procédure civile. VISA Article 214 du code civil. ...CIV. 1 SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° Z 22-12.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme L S, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-12.829 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à M. U...

... sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée F'errarie a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 2000815/1-2 du 14 février 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...'article 1343-2 du code civil, - débouter Madame Z P de son appel incident tendant à voir déclaré...N° RG 22/03972 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHSE COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 29 AOÛT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/00727 Tribunal judiciaire du Havre du 06 octobre 2022 APPELANTE : S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau du HAVRE INTIMEE...

..., - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil...N° RG 22/03979 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHSS COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 29 AOÛT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 77/00662 Tribunal judiciaire du Havre du 06 octobre 2022 APPELANTE : S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III, ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau du HAVRE INTIME...

... tribunal de : « Vu les dispositions des articles 214 , 815 , 1543 , 1479 , 1469 du Code Civil , Condamner...- N° RG 22/03988 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCWQM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 22/03988 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCWQM Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame R I G O Adresse 18 Localité 17 représentée par Maître Franck MOULY, avocat au barreau de Meaux SCP 30 23 28 ; DEFENDEUR Monsieur B J chez Mme E X Adresse 5...

... articles 237 et suivants du code civil. Dans le dernier état de ses écritures signifiées le 20 juin 2023...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 22/35101 N° Portalis 352J-W-B7G-CWKZN N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 16 juillet 2024 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur F W Adresse 10 Localité 2/ ARABIE SAOUDITE Ayant pour conseil Me Anne GRANIER, Avocat, #PN403 DÉFENDERESSE Madame H B épouse W Adresse 5 Localité 15 Ayant pour conseil Me Claudia SOGNO, Avocat, #P0145 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE...

... de cassation a jugé qu'il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention matrimoniale...ARRET N° N° RG 23/00364 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXOX G C/ V RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 10 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00364 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXOX Décision déférée à la Cour : jugement du 13 décembre 2021 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NIORT. APPELANT : Monsieur K A E G...

..., invite la cour à : Vu les articles 1319, 1341, 1347 et 1348 anciens du code civil, Vu les articles...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 juin 2024 n° , 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15375 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKZH Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2022 rendu par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bobigny - RG n° 20/06651 APPELANT Monsieur D K né le Date naissance 5 1975...

... participation aux charges du ménage pour les concubins comme peut le faire l'article 214 du code civil pour les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2024 N° 2024/155 Rôle N° RG 20/12531 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUZE L T C/ B R Copie exécutoire délivrée le : à : Me Léa AMIC Me Stéphanie SCHRODER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales d'AIX EN PROVENCE en date du 05 Novembre 2020 enregistré e au répertoire général sous le n° 18/03947...