Recherche de Code civil article 212 dans la jurisprudence francophone

... 32 § 5. 2. le code civil le « CC » 46. Les dispositions du CC pertinentes en l’espèce se...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GOMES COSTA c. PORTUGAL Requête no 34916/16 ARRÊT Art 5 § 3 • Durée et caractère raisonnable de la détention provisoire • Cohérence logique des raisons invoquées pour le maintien du requérant en détention provisoire pendant huit mois et vingt et un jours dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre lui, pour viol, achevée par son acquittement • Caractère pertinent et suffisant des motifs de refus d’élargissement Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Juridictions civiles...

... pertinentes du code civil étaient rédigées dans les termes suivants : Article 212 « Les époux se doivent...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE H.W. c. FRANCE Requête no 13805/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de la requérante pour ne pas avoir accompli son devoir conjugal en ayant refusé d’avoir des relations intimes avec son époux • Prévisibilité de la loi • Marge d’appréciation étroite • Devoir conjugal ne prenant pas en considération le consentement aux relations sexuelles • Dimension prescriptive de la règle de droit à l’égard des époux dans la conduite...

... entre les époux, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil ; 2°/ que le devoir de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° T 23-12.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. V C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 23-12.827 contre l'arrêt rendu le 9...

..., sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° T 23-12.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. V C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 23-12.827 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre A, dans le litige...

...'absence de fidélité conjugale, un tel devoir étant prévu par l'article 212 du code civil. En conséquence de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 11 août 2021 par laquelle il a retiré son titre de séjour portant la mention " conjoint de ressortissant français " valable jusqu'au 22 septembre 2027. Par un jugement n° 2109984 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

... maintien de la vie commune. Aux termes de l’article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement...TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : K Z S épouse J C/ G J N° RG 22/01929 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCR7X Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 09 Août 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame K Z S épouse J née le Date naissance 3 1985 à Localité 10 Adresse 5 Localité 7 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 20201332 du 11/05/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX...

... française applicable ; VU les articles 212, 242, 246, 237 et 238 du Code civil ; VU l’ordonnance de non...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 10 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Août 2024 N° RG 19/06296 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IO5X Epoux H divorce 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le : 2 Copies exécutoires délivrées aux parties LRAR le : 1 extrait à la CAF 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur K H né le Date naissance 3 1979...

... : Vu l'article 212 du Code civil ; Vu les articles 254,251, 252, 264, 270, 271du Code civil ; Vu mes...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCE LE 31 Juillet 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 21/08543 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W5X2 N° MINUTE : 24/00061 AFFAIRE C Y épouse I C/ X R I DEMANDEUR Madame C Y épouse I Née le Date naissance 2 1983 à Localité 9 Algérie Domiciliée : chez F Adresse 7 Adresse 7 Localité 8 Représentée par Me Claude DUVERNOY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE...

... I W demande à la cour sur le fondement de l'article 1134 du code civil, de : - déclarer l...BR/CD Numéro 24/02456 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/07/2024 Dossier : N° RG 22/03050 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILV6 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes Affaire : I W C/ AGPM VIE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de...

... autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société White Oak a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2020 par laquelle la directrice régionale des finances publiques a rejeté sa demande de transfert des déficits reportables pour un montant de 894 325 euros. Par un jugement n° 2004418 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de la Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...