La Jurisprudences de France concernant Code civil article 21-27

... l'article 27-2 du code civil. 4. En deuxième lieu, l'article 21-27 du code civil...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 30 août 2024 devant la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 avril 2024 rapportant le décret du 4 novembre 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

... constaté l'irrecevabilité de la demande de M. B... sur le fondement de l'article 21-27 du code civil, mais...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. Par un jugement n°2107677 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M...

... vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 août 2023 rapportant le décret du 12 août 2021 le naturalisant ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui restituer ses documents d'identité et d'état civil français ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au...

... visées à l'article 21-27 du présent code ". 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 janvier et 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C..., épouse B..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2023 rapportant le décret du 29 octobre 2021 la naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

... dispositions de l'article 21-27 du même code, nul ne peut acquérir la nationalité française si son séjour en...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 septembre 2023 rapportant le décret du 1er août 2018 lui accordant la nationalité française ; 2° statuant au fond, de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil...

...'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Selon l'article 21-27 du même code : " Nul ne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 8 avril 2019 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer rejetant son recours contre la décision du 2 octobre 2018 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensuite, d'enjoindre au ministre de lui octroyer la nationalité française dans un délai de quinze jours à compter de...

...'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Selon l'article 21-27...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 10 octobre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2004998 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

... 21-27 du présent code. .... ". Aux termes de l'article 21-27 du même code : " Nul ne peut acquérir...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2003903 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M...

.... 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 21-27 du code civil : " Nul ne peut acquérir la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 septembre 2018 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation jusqu'au prononcé de la décision de justice se prononçant sur une procédure judiciaire en cours à son encontre, ainsi que la décision du 15 novembre 2018 par laquelle la même autorité a rejeté le recours gracieux formé contre cette...

... résidence en France. L’article 26 modifie l’article 21-27 de ce code relatif à certains modes d...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, sous le n° 2023-863 DC, le 26 décembre 2023, par le Président de la République. Il a également été saisi, le même jour, par la présidente de l’Assemblée nationale. Il a en outre été saisi, le même jour, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, M. Rodrigo...