La Jurisprudences de France concernant Code civil article 21-26

...-841 du 26 juillet 2005, et les articles 21, 26 et 5 de l'accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 552 F-D Pourvois n° T 24-11.566 U 24-12.648 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 I. La société Mutualité française Sud-Rhône-Alpes, société mutualiste, dont le siège est Adresse 3, venant aux droits de la mutuelle...

...-841 du 26 juillet 2005, et les articles 21, 26 et 5 de l'accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 552 F-D Pourvois n° T 24-11.566 U 24-12.648 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 I. La société Mutualité française Sud-Rhône-Alpes, société mutualiste...

.... L'article 21-26 du code civil dispose qu'" est assimilé à la résidence en France lorsque cette...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497097, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 août et le 17 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au juge du Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mars 2024 rapportant le décret du 4 mars 2022 procédant à sa naturalisation ainsi qu'à celle de ses enfants par effet collectif, G... C... A..., E... A... et D... A...

... méconnaîtrait l'article 21-26 du code civil est inopérant ; la décision d'ajournement n'est pas fondée sur les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur, statuant sur son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 20 octobre 2020 du préfet des Hauts-de-Seine constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, a substitué à cette mesure une décision d'ajournement de cette demande jusqu'au retour en...

... 21-26 du code civil. Dans ces circonstances, c'est par une exacte application de ces dispositions que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 septembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1904548 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, M. A... B...

... particulier pour l'économie ou la culture française au sens de l'article 21-26 du code civil ; - il est fondé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 octobre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n°1804198 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, M. A..., représenté par Me Lefranc, demande à la cour...

... décision du 3 janvier 2019 est fondée sur les dispositions du 1° de l'article 21-26 du code civil et sur ce...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1904538 du 2 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, M. A... B..., représenté par Me Ivanova, demande à la cour : 1...

... contestée méconnaît l'article 21-26 du code civil ; - la décision contestée est entaché d'erreur d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi par lui du fait du délai de traitement de son dossier. Par un jugement n° 1911012 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la...

... du 1° de l'article 21-26 du code civil. 7. Il est constant que Mme B... a travaillé en qualité de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 avril 2016, confirmée le 13 septembre suivant sur recours gracieux, par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française par réintégration. Par un jugement n° 1901664 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

... dispositions combinées de l'article 21-16 et du 1° de l'article 21-26 du code civil en raison de son activité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 9 décembre 2019 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2003877 du 26 août 2020, le premier vice-président du tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer...