La Jurisprudences de France concernant Code civil article 21-21

... article 21 : « 21.2. Demande du salarié 21.2.1. Tout salarié engagé sous contrat de travail à durée...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2023 N° RG 21/02855 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYIF AFFAIRE : U R épouse L C/ S.A.R.L. GROUPEMENT HOVAKIMIAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE - BILLANCOURT N° Section : AD N° RG : F18/00415 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Julie MERGUY...

... application de l'article 21-21 du code civil, signé par M. D... A..., directeur de cabinet du ministre de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi par lui du fait du délai de traitement de son dossier. Par un jugement n° 1911012 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a...

.... Considérant, en troisième lieu, que si l'article 21-21 du code civil prévoit que la nationalité française peut...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1302200 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 décembre 2015, 4 juillet...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ... visées à l'article 21.21, soit une décision expresse d'admission d'ajournement, de réfaction ou de rejet...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA02482, présentée pour la société Artisan du nettoyage Languedoc-Roussillon, représentée par son président en exercice, et dont le siège est ZA Garosud, 34 rue Patrice Lumumba à Montpellier 34070, par MeB... ; La société Artisan du nettoyage Languedoc-Roussillon demande à la Cour...

26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ... était fondée sur les dispositions de l'article 21-21 du code civil et non sur celles de l'article 21...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Tabbech-Malichmann, avocat au barreau de Paris ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104972 du 19 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2011 par laquelle...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ... délibérée présentée pour le SYTRAL ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour la société Airmeex, dont le siège est 6 rue de l'Ancienne Sablière à Vigneux sur Seine 91270 ; La société Airmeex demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808280 du 21 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser la somme de 550 204,34 euros au syndicat mixte...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ... délibérée présentée pour le SYTRAL ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour la société Airmeex, dont le siège est 6 rue de l'Ancienne Sablière à Vigneux sur Seine 91270 ; La société Airmeex demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808280 du 21 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser la somme de 550 204,34 euros au syndicat mixte...

... posée par l'article 21-21 du code civil dès lors que la décision litigieuse n'est pas fondée sur ces...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2011, présentée pour M. Yonis X, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4369 du 28 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de réintégration dans la nationalit...

... dispositions de l'article 21-21 du code civil ; que, toutefois, en l'absence de proposition du ministre des...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour Mme Nawal X, demeurant ..., par Me Pollono, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-216 du 28 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation et de la...

39-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. EFFETS. - ABSENCE DU DÉCOMPTE DE LIQUIDATION DU MARCHÉ PRÉVU... ... pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 77-699 du 27...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE LA RÉGION D'ANNECY, dont le siège est 1 avenue de Trésum B.P. 2333 à Annecy 74011 ; le CENTRE HOSPITALIER DE LA RÉGION D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29...