La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 207

... prévoir, en application de l'article 207 II de l'annexe 2 du Code général des impôts, la déduction par les...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10857 F Pourvoi n° E 21-21.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société CKLB, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 21-21.570 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour...

... légale au regard de l'article 207, alinéa 2 du code civil. » Réponse de la Cour 4. Après avoir retenu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° T 20-16.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 M. G C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 20-16.817 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Bastia...

...'une convention écrite entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1341, devenu 1359, du Code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 513 F-D Pourvoi n° T 19-25.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 M. W T, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 19-25.760 contre l'arrêt rendu le 19...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Détermination - Renonciation à la succession - Prise en charge des frais d'obsèques de... ... le fondement du dernier alinéa de l'article 207 du code civil qui disposait : « quand le créancier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 265 FS-P Pourvoi n° X 20-14.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 M...

... compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 207 III-4 1° de l'annexe II du code...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10447 F Pourvoi n° C 17-18.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. V... T..., domicilié ... , 2°/ M. A... L..., domicilié ... , 3°/ la société Rousseau Roualt-Neveux Bernardeau Daigre, société civile professionnelle...

... mesure d'assurer sa subsistance, spécialement en exerçant une activité rémunérée ; l'article 207 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 205 du code civil, ensemble l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Louis l'EHPAD, qui avait accueilli Georges Z... du 10 avril 2012 au ..., jour de son décès, a assigné Mme X..., MM. Fabrice, Fabien, Sylvain, Raphaël Z... et Mme...

... affaires familiales aux fins d'obtenir des aliments sur le fondement de l'article 205 du code civil ; Sur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 novembre 2016, que M. Claude X... a assigné son fils Philippe devant le juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir des aliments sur le fondement de l'article 205 du code civil ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la quatrième branche du moyen...

... décision de base légale au regard des articles 205, 207, 209 et 843 du code civil ; 2°/ que M. Y... faisait...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2016, que Micheline X...est décédée le 28 juillet 2010, laissant pour lui succéder ses enfants, Marie-Sibylle et Arnault Y... ; qu'un jugement a ordonné le partage de sa succession ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que les sommes versées par sa mère à sa soeur de 1992 à 2010 pour un montant...

... propriétaire de la maison de Saint-Martin du Var, au visa des articles 1321 du code civil et 1840 du code...N° Q 14-83.858 G 14-87.486 A 14-87.272 Z 13-87.750 G 15-84.040 F-D N° 1151 ND 31 MAI 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par - M. Philippe X..., contre : 1° l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans...

... propriétaire de la maison de Saint-Martin du Var, au visa des articles 1321 du code civil et 1840 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par -M. Philippe D..., contre : 1° l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre M. Gérard X... du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a ordonné un supplément d'information ; 2° l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 5 novembre 2013, qui, dans la même information, a rejeté sa...