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... C de toute demande de prestation compensatoire sur le fondement de l’article 207 du Code civil  - La condamner en sus à régler à son époux la somme de 10...N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8 JUGEMENT RENDU LE 02 Août 2024 N° RG 19/02262 - N° Portalis DB22-W-B7D-OWDC DEMANDEUR : Monsieur J E Y O né le Date naissance 6 1970 à Localité 15 de nationalité Française Adresse 11 Localité 9 Représenté par Maître Laura CHRETIEN JONEMANN, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 542 DEFENDEUR : Madame G T C épouse...

... époux de leur demande en divorce sur le fondement de l'article 207 du Code civil , au motif que les...RG : N° RG 24/01185 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GINB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Localité 14 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/590 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame U E née le Date naissance 1 1994 à Localité 11 de nationalité Algérienne Profession : SANS EMPLOI Adresse 6 Localité 9 représentée par Maître Delphine AUDENARD, avocat au barreau de VALENCIENNES bénéficie...

... principale L'article 205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire N° RG 23/00049 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HWKU Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale JUGEMENT DU 28 juin 2024 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibér...

.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er juillet 2011 au 31 août 2014, des rappels de taxe sur les salaires, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et de participation à la formation professionnelle continue au titre des exercices clos en 2012 et 2013...

... relative à l’élection du Parlement européen et modifiant l’ancien code civil, afin de permettre aux jeunes...Cour constitutionnelle Arrêt n° 68/2024 du 20 juin 2024 Numéro du rôle : 8146 En cause : le recours en annulation de l’article 13 de la loi du 25 décembre 2023 « modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen et modifiant l’ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d’inscription », introduit par Mark Deweerdt. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et...

... décision à intervenir. En défense, sur le fondement de l’article 207 du code civil, les consorts L...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 18 Juin 2024 2ème Chambre civile 28Z N° RG 22/03761 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JY3O AFFAIRE : I L C/ N W R L F H M L copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Juge, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des...

... de troisième moyen de cassation Enoncé du moyen « Tiré de la violation de l’article 4 du Code civil...N° 85 / 2024 du 30.05.2024 Numéro CAS-2023-00108 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mai deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...

... l'article 1201 du code civil français, que l'intervention d'ODC FZE est artificielle et invoque le...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° PAR DEFAUT DU 02 MAI 2024 N° RG 22/04272 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJDD AFFAIRE : Société OMAN PRO OFFSHORE SAL C/ S.A.S. MBDA FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 02 N° RG : 2019F01623 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Martine DUPUIS Me...

... relative à l’élection du Parlement européen et modifiant l’ancien code civil, afin de permettre aux jeunes...Cour constitutionnelle Arrêt n° 35/2024 du 21 mars 2024 Numéro du rôle : 8146 En cause : la demande de suspension de l’article 13 de la loi du 25 décembre 2023 « modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen et modifiant l’ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d’inscription », introduite par Mark Deweerdt. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et...