La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2060

... 2060 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1447 du code de procédure civile : 4. La...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 271 F-D Pourvoi n° K 22-14.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

... l'article 2060 du code civil, de la compétence du juge étatique ; qu'en retenant, pour considérer...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10506 F Pourvoi n° W 19-12.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M. T... O..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° W 19-12.515 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre C, dans le litige...

...-compétence, de l'article 1448 du code de procédure civile, de l'article 2060 du code civil, et des articles 6 §1...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10002 F Pourvoi n° Z 17-14.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Renaud X..., domicilié ...                                        , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel...

... grande instance aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2012, que M. X... a conclu le 17 juillet 1990 avec la société ITM entreprises un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin sous l'enseigne Ecomarché ; qu'ayant cédé les titres de la société qui exploitait ce commerce, M. X... a acquis ceux de la société Gardy avec laquelle il a conclu, le 17 août 2004, un autre contrat de...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Examen du fond - Limites - Inopposabilité à l'égard des... ... articles 2060 et 2061 du code civil et L. 1411-4 du code du travail, la prohibition des clauses...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2012, que MM. X... et Y..., actuaires conseils auprès de la société Deloitte conseil, dont ils sont devenus actionnaires en 2005 et 2007, avaient été signataires de la charte associative...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision sur la recevabilité - Disparition des causes d'irrecevabilité - Effet... ...'appel a violé l'article 2060 du code civil ; 6° / qu'en décidant qu'il était loisible aux parties...Attendu que la Société historique et littéraire polonaise SHLP constituée en 1832, a acquis en 1865 un immeuble sis quai d'Orléans à Paris pour abriter son fonds d'ouvrages, d'archives et collections d'oeuvres d'art ; qu'elle a cédé en 1893 tous ses biens à l'Académie des sciences de Cracovie devenue en 1919 l'Académie polonaise des sciences et des lettres...

... capacité, la cour d'appel a violé l'article 2060 du code civil ; 5° / l'on ne peut compromettre dans les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société historique et littéraire polonaise SHLP constituée en 1832, a acquis en 1865 un immeuble sis quai d'Orléans à Paris pour abriter son fonds d'ouvrages, d'archives et de collections d'oeuvres d'art ; qu'elle a cédé en 1893 tous ses biens à l'Académie des sciences de Cracovie devenue en 1919 l'Académie polonaise des sciences et des lettres PAU qui en a assuré la gestion ; qu'en 1951, la SHLP a...

... tiré de la nullité du protocole d'accord par application des dispositions de l'article 2060 du Code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a fait assigner M. Y... aux fins de voir établir sa paternité et que par jugement du 1er avril 1998 le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, constatant que l'enfant Arnaud était devenu majeur a ordonné la réouverture des débats pour lui permettre de reprendre l'instance ; que par jugement avant dire droit du 10 novembre 1999, le tribunal a retenu l'existence d'une...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Clause compromissoire - Inopposabilité - Conséquence . ARBITRAGE -... ...'application des articles 2060 du Code civil français et L. 511-1 et R. 517-1 du Code du travail français...Sur le moyen unique : Vu les articles 2061 du Code civil et L. 511-1, alinéa 6, et R. 517-1, alinéa 4, du Code du travail, et les articles 5-1 et 54 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que M. X..., de nationalité belge, a été engagé le 11 février 1986, en qualité " d'ingénieur d'affaires ", par la société suisse Sacinter pour...

sur le 1er moyen ARBITRAGE - Contestation de la compétence de l'arbitre - Pouvoirs de l'arbitre - Absence de nullité prétendue de la clause... ... 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le litige opposant la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brigif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section D, au profit : 1°/ de la société ITM Entreprises, 2°/ de la société X... France, 3°/ de la...