La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2060

...'application des dispositions légales de l'article 2060 du code civil, toutes les contestations qui peuvent s...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 30 AVRIL 2024 n° 39 /2024 , 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19729 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVBU Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale finale rendue à Localité 5, le 6 octobre 2021, sous le règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans l'affaire enregistrée sous la...

... application sont réputées non écrites. L'article 2060 du code civil dispose qu'on ne peut compromettre sur...N° RG 22/02365 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEDH COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 MAI 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/02020 Tribunal judiciaire de Rouen du 5 mai 2022 APPELANTE : Madame E N née le 26 août 1977 à Localité 6 Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Jean-Christophe GARIDOU de la SCP MGH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'Eure INTIMEE : Syndicat de copropriétaires de l'immeuble situé Adresse 5...

... 2060 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1447 du code de procédure civile : 4. La...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 271 F-D Pourvoi n° K 22-14.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

... appliquées les dispositions de l'article 2060 du code civil selon lesquelles on ne peut compromettre dans...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°138 N° RG 20/06362 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RGJV S.A.S. MINOTERIE BOURSEAU S.A. MMA IARD Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, C/ S.A.S. ETS ROBINOT S.A. RSA Localité 7 Copie exécutoire délivrée le : à : Me PARENT Me VERRANDO Me BOURGES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET...

... commercial international ne relevant pas d'une des matières énumérées par l'article 2060 du code civil pour...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 14 MARS 2023 n°26/2023 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11936 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD57R Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Octobre 2018 -Président du TGI de Localité 3 RG n° 18-02926 APPELANTE RÉPUBLIQUE DE CORÉE représentée par la Financial Services Commission domiciliée...

... des articles 2060 et suivants du code civil et Mme A est donc mal fondée à se prévaloir des...5ème Chambre ARRÊT N°-79 N° RG 22/03168 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYOD Mme T A C/ S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 FEVRIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président...

... la consommation, 2048 et 2062 du code civil de Monaco, R.311-5 du code des procédures civiles d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2022 N° 2022/417 Rôle N° RG 21/03368 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHB54 F G H M I V épouse H C/ Société BARCLAYS BANK PLC M. LE COMPTABLE DU SIP DE Localité 5 Etablissement Public SIP - Localité 5 S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE Adresse 7 Etablissement Public M. LE COMPTABLE DU SIP DE Localité 5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric KIEFFER Me Jérôme...

...'appel, au visa des articles 2060 du code civil et 40 de la loi du 25 janvier 1985, a jugé, sur demande des...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2020 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09598 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B74YR Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2019 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2018054393 APPELANTES SELAFA MJA, en la personne de Me K F, en qualité de co-mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur H D...

... l'article 2060 du code civil, de la compétence du juge étatique ; qu'en retenant, pour considérer...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10506 F Pourvoi n° W 19-12.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M. T... O..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° W 19-12.515 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre C, dans le litige...

...-compétence, de l'article 1448 du code de procédure civile, de l'article 2060 du code civil, et des articles 6 §1...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10002 F Pourvoi n° Z 17-14.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Renaud X..., domicilié ...                                        , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel...