La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2059

... civile, et les articles 2059 et 2060 du code civil. 4- ALORS QUE s'il appartient à l'arbitre de statuer...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10002 F Pourvoi n° Z 17-14.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Renaud X..., domicilié ...                                        , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel...

... défense, des articles 21 à 21-5 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, des articles 2059 à 2061 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Romain X...,- La société Rentabiliweb technologies contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 27 mars 2015, qui, pour pratique commerciale trompeuse, les a condamnés, le premier, à 15 000 euros d'amende dont 10 000 euros avec sursis, la seconde, à 20 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Validité - Conditions - Insertion dans un accord à caractère commercial -... ... de l'article 2059 du Code Civil et n'a certainement pas été voulu par le législateur ; que les époux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se sont désistés du deuxième moyen invoqué à l'appui de leur pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 janvier 2013, que, le 10 mars 2011, les époux X... ont conclu avec les consorts Y..., A..., Z...et...

...'accord litigieux est nulle, car M. X..., contrairement aux dispositions de l'article 2059 du code civil n'avait pas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 984 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire de la charge d'huissier de justice de Moorea, a présenté sa démission acceptée par arrêté du conseil des ministres du territoire du 6 mai 2003 ; que M. X...et Mme Y... épouse Z... ont, le 24 octobre 2003, conclu un...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Compétence du tribunal arbitral - Contrôle du juge - Etendue - Limites La cour... ... légale au regard de l'article 2059 du code civil et des articles 1502-2° et 1504 du code de procédure...Dit n'y avoir lieu à jonction des pourvois S 08-20. 563 et H 09-10. 530 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que MM. Edwin, Albert et Joseph X... ont signé le 1er mai 1979 un protocole prévoyant la création d'une société holding au Liechtenstein rassemblant leurs activités dans le monde entier, chaque partie pouvant attribuer ses...

...'appel a violé l'article 2059 du Code civil ; 4° ALORS QUE l'on ne peut compromettre sur les questions d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société historique et littéraire polonaise SHLP constituée en 1832, a acquis en 1865 un immeuble sis quai d'Orléans à Paris pour abriter son fonds d'ouvrages, d'archives et de collections d'oeuvres d'art ; qu'elle a cédé en 1893 tous ses biens à l'Académie des sciences de Cracovie devenue en 1919 l'Académie polonaise des sciences et des lettres PAU qui en a assuré la gestion ; qu'en 1951, la SHLP a...

...'arbitrage ; que le moyen pris de la violation des articles 2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 31 août 1995 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre formée par la...

...'arbitrage ; que le moyen pris de la violation des articles 2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 10 juillet 1996 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre formée par la...

...'arbitrage ; que le moyen pris de la violation des articles 2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 28 janvier 2000 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre formée par la...

...'arbitrage ; que le moyen pris de la violation des articles 2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 4 avril 2000 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre formée par la...