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..., 1447, 1448, 1449 et 1506 du Code de procédure civile, Vu l'article 2059 du Code civil, Vu les...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 28 MAI 2024 sur renvoi apres cassation n° 50 /2024 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05603 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLC4 Décision déférée à la Cour : sur renvoi après cassation à la suite de l'arrêt n°131 FS-B pourvoi n° T 22-15.445 rendu le 1er mars 2023 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, cassant...

.... Italie, no 27801/12, §§ 15 et suivants, 18 novembre 2021. 1. Les dispositions du code civil 13...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ROCCELLA c. ITALIE Requête no 44764/16 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procédure contradictoire • Juridiction pénale d’appel ayant condamné le requérant aux fins civiles sans entendre au préalable les témoins déterminants dans son acquittement en première instance • Ensemble des témoins à charge et à décharge entendus pendant les débats de première instance • Équité de la procédure considérée dans son ensemble non affectée STRASBOURG 15 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans...

... sa personne ». En outre, l'article 2059 code civil dispose que toutes personnes peuvent compromettre...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 31 MAI 2023 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03349 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBP3O Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 16/04090 APPELANTE SAS ATFB - RCS de PARIS sous le n° 809.141.302, prise en la personne de ses...

... l’article 2059 du code civil, mais pouvait bien aussi découler « d’un comportement manifestement...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE RIGOLIO c. ITALIE Requête no 20148/09 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Raisonnement de la Cour des comptes description et appréciation des faits ne pouvant être interprété comme l’affirmation de la culpabilité pénale du requérant • Juridiction l’ayant déclaré civilement responsable du dommage subi par la partie lésée et l’ayant condamné à le réparer • Requérant ayant préalablement bénéficié au pénal d’un non-lieu pour prescription STRASBOURG 9 mars 2023...

... obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°97 N° RG 22/04146 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S45R M. T M B EQUINOX SAS C/ S.C.P. H - COLLET Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEMIDOFF Me NIHOUARN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame...

... Civile, ou a minima, celles des articles 1142 et suivants du même Code et 2059 et suivants du Code Civil...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 18 JANVIER 2023 N° RG 22/00106 N° Portalis DBVE-V-B7G-CDHC SM Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00245 D C/ S.A. SURAVENIR Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU DIX-HUIT JANVIER DEUX-MILLE-VINGTTROIS APPELANT : M...

... prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil. Les tribunaux judiciaires mentionnés au premier alinéa...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°587 N° RG 20/05837 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RDU7 M. K Z C/ Société PRODUITS SANITAIRES AERONEFS PSA Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me AMOYEL VICQUELIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE...

... articles 1442 à 1449 et 1506 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 2059 et suivants du...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2022 n° 156 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04847 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNC3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2022 -Tribunal de Commerce de RENNES CEDEX - RG n° 2021F00369 APPELANTE S.A.S. ACIERINOX MATERIEL agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant...

... luxembourgeois, l’astreinte est régie par les articles 2059 à 2068 du Code civil insérées à ce code par une loi...N° 99 / 2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00111 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Monique SCHMITZ, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier...

... 1. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNEs PERTINENTS 1. Les dispositions pertinentes du code civil...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE DE GIORGI c. ITALIE Requête no 23735/19 ARRÊT Art 3 matériel et procédural • Traitement inhumain et dégradant • Défaillance de l’État à son devoir d’enquêter sur les mauvais traitements de violences domestiques subis par la requérante et ses enfants de la part de son mari • Passivité judiciaire des autorités internes lors des poursuites pénales STRASBOURG 16 juin 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir...