La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 2052
| Belgique, Cour de cassation, 21 décembre 2018, C.18.0103.N
... décision de la Cour ... Sur le second moyen : 4. Selon l apos;article 2052, alinéa 1er...Cour de cassation de Belgique Arrêt tel que rectifié par l apos;arrêt du 15 février 2019 N° C.18.0103.N J. H., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. P., 2. H. W., 3. Y. V. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 octobre 2017 par le tribunal de première instance du Limbourg, section Tongres, statuant en degré d apos;appel. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général...
| Belgique, Cour de cassation, 10 novembre 2016, C.16.0142.F
... bien-fondedes pretentions de l'autre. En vertu de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0142.F W. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. I. H., defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, 2. F. B., defendeur...
| Belgique, Cour de cassation, 18 janvier 2016, S.15.0040.F
... du tribunal du travail en vertu del'article 2052 du Code civil puisque la transaction a, entre les...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0040.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre BABYLISS FACO, societe privee à responsabilite limitee, dont le siegesocial est etabli à Liege Wandre, avenue de...
| Belgique, Cour de cassation, 28 octobre 2013, S.11.0125.F
... Aux termes de l'article 2052, alinea 2, du Code civil, la transaction nepeut etre attaquee pour cause...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0125.F G. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre Altran, anciennement denommee Altran Europe, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 142, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de...
| Belgique, Cour de cassation, 09 novembre 2012, C.12.0051.N
... sens : Cass., 16 juin 2000, R.W., 2000-2001, 238. L'article 2052 du Code civil ne s'applique à la...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0051.N R. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre A. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 septembre2011 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions ecrites le 5octobre 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. le...
| Belgique, Cour de cassation, 09 novembre 2012, C.12.0146.N
... civil, qui qualifient et reglent la transaction, etspecialement pas de l'article 2052, alinea 2, en...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0146.N C. A., Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, contre A. D. J. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 septembre2011 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions ecrites le 5octobre 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. les moyens de cassation La demanderesse presente deux...
| Belgique, Cour de cassation, 02 mars 2012, C.11.0089.F
... effet et, specialement,de celui prevu par l'article 2052 du Code civil, et ce, des sa conclusion. L...Cour de cassation de Belgique Arret 249 NDEG C.11.0089.F 1. J.-C. B., 2. M. S., demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. D.-A., societe cooperative à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Tournai, chaussee du Pont royal, 15, 2. P. D., 3. V. A., defendeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van...
| Belgique, Cour de cassation, 28 janvier 2010, C.09.0036.N
... et signee parles parties de transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Enoutre, l'article...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0036.N S. Y. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. F. 2. S. M., 3. S. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 octobre 2008par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les...
