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39-08-003 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ... du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Lacambre a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le refus du maire de Chilly-Mazarin de retirer la délibération n° D191912-23 du 19 décembre 2019 approuvant la signature d'un protocole d'accord avec la société Elres, d'annuler cette délibération et d'annuler le protocole d'accord autorisé par cette...

... conclusions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 283 FS-D Pourvoi n° J 23-19.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 M. Z H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 23-19.696 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 7, dans le litige l'opposant à la...

... 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 283 FS-D Pourvoi n° J 23-19.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 M. Z H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 23-19.696 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de...

...'un contrat administratif et qui, en vertu des principes dont s'inspire l'article 2052 du code civil, faisait...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ramery Bâtiment a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal de condamner l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de l'Oise à lui verser une somme de 74 491,02 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de construction d'un foyer d'accueil médicalisé destiné à accueillir des adultes présentant un handicap psychique ou des...

... produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., M. F... C..., Mme E... C... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 1 468 430,68 euros pour Mme E... C..., 583 573,82 euros pour M. D... C..., 397 820,04 euros pour Mme B... C... et 274 066,54 euros pour M. F... C..., en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police...

54-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE. - RÉGIME DE PREUVE DU DÉFAUT D'INFORMATION MÉDICALE ART. L. 1111-2 DU CSP - CHAMP... ... dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus aux articles 2052 ... / Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... épouse F... et M. H... F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants C..., I... et D... F..., alors mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser, en réparation de leurs...

39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. -... ... de la commande publique ; - le code civil ; - l'arrêté interministériel du 25 juin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La ministre des armées a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société Savoie à verser à l'Etat une somme de 446 084 euros toutes taxes comprises TTC à titre d'indemnisation en réparation des préjudices subis du fait de l'exécution de travaux de construction et d'aménagement...

37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRANSACTION CONCLUE PAR L'ADMINISTRATION À L'ISSUE D'UN PROCESSUS DE MÉDIATION ART.... ... 2052 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L. 423-1 DU CRPA - EXISTENCE. - POSSIBILITÉ D'INTRODUIRE UNE DEMANDE D...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nice a demandé au tribunal administratif de Nice d'homologuer le protocole d'accord qu'elle a conclu le 18 janvier 2021 avec la société Urban Renaissance Développement, à l'issue d'un processus de médiation, et ayant pour objet la prise en charge financière de travaux...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Transaction - Chose jugée - Tempérament - Principe de la réparation intégrale ACCIDENT DE LA... ...'intérêt du responsable non Il résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1020 F-B Pourvois n° V 23-12.369 R 23-15.102 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 2052 du code civil, dans sa rédaction...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1020 F-B Pourvois n° V 23-12.369 R 23-15.102 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 M. J K, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-12.369 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel d'Agen chambre...