La Jurisprudences de Niger concernant Code civil article 2

...’ensuit en l’espèce une violation de la loi au sens de l’article 2 al. 2 de la loi n° 2004-50 du 22 juillet...ARRET N° 21- 118/Civ du 05/10/2021 MATIERE : Civile DEMANDEUR DEFENDEURS D.A. D PRESENTS Issaka Dan Déla Président Moussa Idé et Mme Daouda Mariama Conseillers Maazou Adam Ministère Public Lihida B. Ibrahim Greffier RAPPORTEUR Mme Daouda Mariama A. REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi cinq octobre deux mil Vingt et un, tenue au Palais...

...’organisation, et la compétence des juridictions en République du Niger, en son article 2 alinéa 2 ; Vu les...Arrêt n°21-119/Com du 05 - 10 - 2021 MATIERE : Commerciale DEMANDERESSE M.B.A Ab A 2C. Assurances PRESENTS Issaka Dan Déla Président Moussa Idé et Mme Daouda Mariama Rabo Conseillers Maazou Adam Ministère Public Me Lihida Bondiéré Ibrahim Greffier RAPPORTEUR Moussa Idé REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires commerciales en son audience publique ordinaire du mardi cinq octobre deux mil...

... fonctionnement de la Cour de Cassation ; -Vu les articles 711 du Code Civil et 168 du Code de Procédure Civile...Arrêt n° 21-114/Civ. du 21-09-2021 Matière : Civile DEMANDEUR s.M Ayant pour conseil Me YAGI C Dame A. M, mandataire des ADY.M Ayant pour conseil la SCPA Metryac PRESENTS Issaka Dan Déla Président Conseillers Ibrahim Boubacar Zakaria Procureur Général Mme Adamou Habbi Adoum Greffière RAPPORTEUR Moussa Idé REPUBLIQUE LA DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique de...

... le fonctionnement de la Cour de Cassation ; Vu l’article 2 alinéa 2 de la loi n° 2004-50 du 22...Arrêt n° 21-087/Civile. du 08-06-2021 Matière : Civile DEMANDEUR H. H, ayant pour conseil Me Yahaya Hamadou A Ac Ab Aa, ayant pour conseil Seybou Daouda PRESENTS Issaka Dan Déla Président Moussa Idé Zakari Kollé Conseillers Mme Gonda Fassouma Procureur Général Mme Goumbi Hadiza Hamani Greffière RAPPORTEUR Zakari Kollé REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi Huit...

...-37 du 1“ juin 2018, le troisième de la violation des articles 544 et 545 du code civil et le quatrième...ARRET N°21-016/Cout DU 11-02-2021 MATIERE : Coutumière DEMANDEURS Mme Ah Ag Ad ayant pour conseil Me Chaibou Abdourahamane AD H. H rep. par Dj H. H ayant pour conseil Me Djibo Ibrahim B H. D. S rep. Héritiers D. S dit Ai ayant pour conseil Me Sidikou Harouna PRESENTS : Souleymane À. Maouli X IssaBouro Oumarou Hassimiou CONSEILLERS Ibrahim Boubacar Zakaria MINISTERE PUBLIC Mme Aboubacar Zeïnabou C RAPPORTEUR ISSA BOURO REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES COUTUMIERES La...

... subséquents ; Vu l’article 2 alinéa 2 de la loi organique n° 2018- 037 du 1° juin 2018, fixant l...Arrêt n° 20-081/Civ du 06-10-2020 Matière : Commerciale DEMANDEUR |. M ayant pour conseil la SCP JURIPARTNERS DEFENDEUR |. A. B ayant pour conseil Me lbrah Mahamane Sani et Me Rabiou Oumarou PRESENTS Moussa Idé Président Zakari Kollé Conseillers Ibrahim Boubacar Zakaria Procureur Général Mme Adamou Habbi Adoum Greffière RAPPORTEUR Zakari Kollé REPUBLIQUE LA DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires...

... la violation de l’article 2 du code de procédure pénale , 1134 et 2044 du code civil, en ce que la...Arrêt n°20- 019/CC/CRIM du 1803/ 2020 MATIERE : PENALE DEMANDEUR M.K DEFENDEURS 1-Ministère Public, PRESENTS : Président Salissou Ousmane Conseillers Ibrahim Malam Moussa et Mme AdamouAissata Ministère Public Emilien A. Bankolé Greffière Me OubaDjadaZalifa REPUBLIQUE mem DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi dix-huit mars deux mil vingt...

... ; Vu les articles 2 alinéa 2 et 64 de la loi n°2004-50 du 22 Juillet 2004 fixant l’organisation et la...Arrêt n°20-018/Civ du 04 - 02 - 2020 MATIERE : Civile DEMANDEUR A A ayant pour conseils Me Djibo Ibrahim et Aichatou Garba Mahamane A 1 NH ; ayant pour conseil Me Omar Dan Mallam 2 Ad Ae Ab, ayant pour conseil Me Omar Dan Mallam PRESENTS Issaka Dan Déla Président Moussa Idé et Zakari Kollé Conseillers M Emilien B. A Ministère Public Me Lihida Bondiéré Ibrahim Greffier RAPPORTEUR Moussa Idé REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION C RE CIVILE ET CO RC E La Cour de Cassation, Chambre Civile et...

... de Cassation ; Vu l’article 2 alinéa 2 de la loi organique n° 2018-037 du 1 juin 2018, remplaçant et...du 18 Juin 2019 COUR DE CASSATION MATIERE : Civile CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE DEMANDEUR Aa Ah La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son A audience publique ordinaire du mardi dix huit Juin Ad Af deux mil dix neuf, tenue au Palais de ladite Cour, à rendu l’arrêt dont la teneur suit : PRESENTS Issaka Dan Déla Président Sékou Boukar ENTRE : Diop et Aa Ah, cultivateur domicilié à Ola/Mayahi Zakari Kollé Conseillers...

... République du Niger ; Vu le code civil ; Vu la requête de pourvoi, ensemble les pièces du dossier...ARRET N° 19 – 050/Civ DU 07 MAI 2019 AFFAIRE : CIVILE DEMANDERESSE Ville de Ac Me Moussa Coulibaly A Ak Elh. Amadou AhBa Aj Me Madougou Laouali Issia Salifou Me Kafougou Ousmane Ben PRESENTS Issaka Dan Déla Président Mme Daouda Mariama Rabo Zakari Kollé Conseillers Mme Gonda Fassouma Ministère Public Me Nabassoua Soumana Gaoh Greffier Rapporteur Mme Daouda Mariama Rabo REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de...