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... de base légale au regard des articles 1993 et 1315 du code civil, ce dernier dans sa version...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° D 22-22.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 1°/ Mme U J, domiciliée Adresse 3, 2°/ Mme I E, domiciliée Adresse 2...

... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1993 et 1315 du code civil, ce...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° D 22-22.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 1°/ Mme U J, domiciliée Adresse 3, 2°/ Mme I E, domiciliée Adresse 2, ont formé le pourvoi n° D 22-22.930 contre l'arrêt rendu le 26...

... texte renvoie, ensemble les articles 1993 du code civil, L. 132-1 du code de commerce et 256 V du code...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 843 F-D Pourvoi n° R 22-18.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 La société 3, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 22-18.939 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 12...

... articles 1993 du code civil, L. 132-1 du code de commerce et 256 V du code général des impôts. 2°/ que l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 843 F-D Pourvoi n° R 22-18.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 La société 3, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 22-18.939 contre...

... des fautes qu’il commet dans sa gestion. Enfin, en vertu de l’article 1993 du code civil, tout...- N° RG 23/04235 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHOQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 29 Avril 2024 Minute n°24/682 N° RG 23/04235 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHOQ le CCC : dossier FE : -Me FERREIRA HOUDBINE -Me DESCHAMPS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Le comité social et économique de l’établissement MARCHE DES SERVICES DE L’UES AUCHAN RETAIL...

... H au profit de M. C I, En vertu de l'article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de...N° RG 22/03496 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQ2B C9/EG N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 23 JUILLET 2024 APPEL jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Valence, décision attaquée...

... suivants du code civil, des articles 11 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me FAUVAGE P0255 C.C.C. délivrée le : à Me JOUBEAUD A0221 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/13047 N° Portalis 352J-W-B7F-CVHKH N° MINUTE : 5 Assignation du : 11 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame X E veuve O Localité 1 Localité 6 - TEXAS ÉTATS-UNIS représentée par Maître Yves-Marie JOUBEAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0221...

... 1993 du Code civil tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au...ARRET N°24/281 N° RG 23/00446 N°Portalis DBWA-V-B7H-CNLN Mme U W épouse D C/ Mme K B W COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 JUILLET 2024 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge de la Mise en État, près de Tribunal Judiciaire de Fort de France en date du 18 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 22/02125 ; APPELANTE : Madame U W épouse D Adresse 5 Localité 2 Représentée par Me...

... du code civil, d'ordonner à M. Z M qu'il rende compte de sa gestion des comptes bancaires de leur...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 11/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/04089 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TYKD Jugement N° 19/00055 rendu le 24 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANT Monsieur V M né le Date naissance 1 1948 à Localité 15 Belgique Adresse 5 Localité 13 représenté par Me Jonathan Daré, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué INTIMÉS...

.... La société Epargne Foncière soutient que son action est recevable sur le fondement de l'article 1993...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/ N° RG 22/16034 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNOG Société EPARGNE FONCIERE C/ S.A.S.U. APAVE SUDEUROPE S.A.S. OTEIS S.A.S. SOL ESSAIS INVESTIGATIONS SCCV FISAM Localité 12 Société SNCF GARES CONNEXIONS S.A.S. MGB S.A.S. ENATRA FONDATIONS Société ENATRA ' ENTREPRISE AZUREEENNE DE TRAVAUX Société MENARD S.A.S. SOL ESSAIS Société ECB BARBERA Copie exécutoire délivrée le...