La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1972

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Responsabilité - Conditions - Caractérisation du défaut et du lien de causalité entre le... ... CITATION_ARRET article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil. PUBLICATION Bull. 2018, I, n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Johnson Controls France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Matequip et la société Generali IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil ; Attendu qu'un produit est défectueux...

... la condamnation solidaire de l'ensemble des intervenants sur le fondement de l'article 1972 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Lavoisier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'architecture Maes et associés, la Mutuelle des architectes français la MAF, la société Sepic Nord et la société Acte IARD ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 juin 2016, rendu en référé, qu'en 2001, le syndicat des copropriétaires de la...

... tenus in solidum envers le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article 1972 du code civil ; que...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sagena ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 septembre 2013, que M. et Mme Y...ont fait réaliser des travaux d'agrandissement et de surélévation de leur maison d'habitation ; qu'ils ont confié la maîtrise d'oeuvre à la société A 4 architecture, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français la MAF, et le lot couverture...

... qu'ils sont assimilables à la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1972 du code civil ; que...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 octobre 2013, qu'en 2000, l'Hospice d'Arnèke, établissement reconnu d'utilité publique sous le nom de Fondation Van Kempen la Fondation, a confié à la société Ramery Lapouille, devenue la société Ramery bâtiment la société Ramery la réfection d'un bâtiment existant ; qu'en 2006, sont apparus des désordres affectant une partie du sol de l'étage de ce bâtiment ; que le 10 août...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales - Garantie décennale - Action en garantie... ... articles 1972 et suivants du Code civil, doit être exercée dans le délai d'épreuve de dix ans qui suit la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 octobre 2009, que, par acte notarié du 9 avril 2004, M. X...a vendu une maison d'habitation aux époux Y...; que ceux-ci ont constaté la présence d'amiante et des fuites dans la toiture ; qu'après expertise, les époux Y...ont...

... décision de toute base légale au regard de l'article 1972-6 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Grenoble, 16 juin 2009, rectifié par arrêt du 13 octobre 2009, que, le 20 septembre 1997, les époux X... et la société de crédit immobilier de la Vallée du Rhône, aux droits de laquelle se trouve la société Maisons Liberté Groupe immobilier de la Vallée du Rhône société Maisons Liberté, ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fournitures de plans ; que...

... retenue ni sur le fondement de l'article 1972 du code civil, ni sur le fondement contractuel ou délictuel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les défauts du dispositif de drainage n'avaient pas entraîné de désordres à l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport d'expertise dont elle a souverainement apprécié la portée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires immeuble Le...

... Monsieur X... relève du régime de responsabilité visée aux articles 1972 et suivant du code civil ; les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que l'expert avait relevé que les règles de l'art n'autorisaient pas l'application d'un enduit sur plusieurs enduits déjà réalisés antérieurement, et ce d'autant plus que les enduits extérieurs étaient altérés, et que la fiche technique du fabricant imposait une épaisseur maximum de 12 millimètres...

... constructeur ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1972 du code civil ; 2 ALORS...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les glissements de terrain constatés s'étaient produits de part et d'autre du mur de soutènement construit par la société X... pour soutenir la partie du talus décaissée, qu'ils affectaient le talus naturel jouxtant la propriété des époux Y..., que des enrochements avaient été réalisés au pied du talus non soutenu par le mur de soutènement et que, si...

sur le 2e moyen du pourvoi incident ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie... ... plein droit mise à la charge du locateur d'ouvrage par l'article 1972 du Code civil, le moyen n'est pas...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n Q 93-16.738 formé par la société SCIC Ile-de-France, société en liquidation amiable, agissant en la personne de son liquidateur, la société Arcade développement, dont le siège est ... V, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu...