Recherche de Code civil article 1965 dans la jurisprudence francophone

Contentieux et coopération judiciaire ; Droit des obligations - Régime général ; Instruments de paiement et de crédit ... ... CITATION_ARRET article 1965 du Code civil CITATION_ARRET article 238-1 du Code de...Abstract Conflit de lois - Loi française applicable - Casinos - Fourniture d'une prestation - Domicile en France Contrats et obligations - Prestation de service - Casino - Chèques sans provision - Moyen de paiement oui - Prêt non - bien-fondé de l'action en paiement oui Résumé En l'espèce, la SAS L demanderesse est un établissement de jeux et de hasard qui fournit donc une...

... d'une dette de jeu en application de l'article 1965 du code civil ; - que les époux U étaient...N° RG 21/06175 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYXJ Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-ETIENNE Au fond du 07 juillet 2021 RG : 19/03310 Ch 1 U U U NÉE D C/ B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 16 Mai 2023 APPELANTS : M. S U né le Date naissance 3 1992 à Localité 13 42 Adresse 2 Localité 6 Représenté par Me Marie-Charlotte GATTI, avocat...

... de l'article 1382 ancien du code civil, le tribunal a retenu la responsabilité du notaire en lui...ARRET N° du 28 février 2023 N° RG 22/01009 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFS6 R c/ K I I Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 28 FEVRIER 2023 APPELANT : d'un jugement rendu le 29 avril 2022 par le TJ de CHARLEVILLE-MEZIERES Maître A R Adresse 2 Localité 1 Représenté par Me Emmanuelle SOLVEL de la SCP SOLVEL - BARRUE, avocat au barreau des ARDENNES, avocat postulant et La SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS...

...'article 757 du code civil. Réponse de la cour': Aux termes de l'article 1965 B du code général des...N° RG 21/01757 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IYE3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/03981 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'EVREUX du 06 Avril 2021 APPELANTE : MONSIEUR LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE Localité 15 Adresse 16 Localité 8 représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : Madame I...

... NON-JEUX LICITES-VIOLATION DE L’ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL NON-REJET. La fin de non-recevoir tirée...Arrêt n°141/2021 du 04 novembre 2021 LONAB SA C/ B.J.Y ACTION EN JUSTICE-DEMANDE DE PAIEMENT D’UNE DETTE DE JEU ORGANISE PAR UNE SOCIETE D’ETAT SPECIALISEE DANS LES JEUX DE HASARD-FIN DE NON RECEVOIR NON-JEUX LICITES-VIOLATION DE L’ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL NON-REJET. La fin de non-recevoir tirée de l’article 1965 du C.Civ selon laquelle la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’une dette de jeu ne peut être opposée que lorsque le jeu de hasard est illicite...

... code civil, des intérêts moratoires et des intérêts sur ces intérêts, dans les mêmes conditions que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le versement des intérêts moratoires à la suite de la restitution de sa créance de bouclier fiscal de l'année 2012. Par un jugement n° 1820773/1-1 du 17 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 17 août 2020 et le 3 septembre 2020, M. A..., représenté par Me Eric Joanne, demande...

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - Prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu JEUX DE HASARD -... ..., n° 229 rejet. CITATION_ARRET Article 1965 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 291 F-P Pourvoi n° H 19-20.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La sociét...

... compulsif, soutient qu'il ne peut, en application de l'article 1965 du code civil, être poursuivi en...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2019 N°2019/144 Rôle N° RG 17/02889 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAA2T H Y C/ SAS CASINO Adresse 1 Copie exécutoire délivrée le : à : Me IMPERATORE Me PEROT-LERDA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 15 Décembre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 14/04256. APPELANT...

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Dérogation - Jeux autorisés par la loi - Pari mutuel urbain - Limites - Méconnaissance des... ... CITATION_ARRET article 1965 du code civil ; loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance du 2 mai 2012 a fait injonction à D... O... de payer à la société Le Saint Alban, propriétaire d'un fonds de commerce de bar PMU, la somme de 40 000 euros, correspondant au montant d'un chèque sans provision tiré sur le compte...

... la fois, des autres participants et du public, la Cour d'appel a violé l'article 1965 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois B 17-18.538, D 17-18.540 et E 17-18.541 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont estimé que la preuve de l'existence d'un lien de...