La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1960

... civil, ensemble l'article 1960 du même code ; 3°/ qu'un avocat ne peut voir sa responsabilité engagée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° P 23-23.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ M. Y E, domicilié Adresse 2, 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ la...

... civil, ensemble l'article 1960 du même code ; 3°/ qu'un avocat ne peut voir sa responsabilité engagée...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° P 23-23.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ M. Y E, domicilié Adresse 2, 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle...

...'extinction prématurée du séquestre avant la fin du procès, a violé l'article 1960 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° F 16-19.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ M. S F, 2°/ Mme P J, épouse F, tous deux domiciliés...

... procès, a violé l'article 1960 du code civil. » Réponse de la Cour 12. Aux termes de l'article 1960...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° F 16-19.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ M. S F, 2°/ Mme P J, épouse F, tous deux domiciliés Adresse 1, 3°/ Mme T G domiciliée Adresse 3, agissant en qualit...

...'une condition suspensive, le séquestre, conformément à l'article 1960 du code civil, ne pourra se dessaisir des...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 286 Rôle N° RG 20/06582 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBI6 I Y S C épouse Y C/ X M U B épouse M Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine NIQUET Me Thibault POMARES Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TARASCON en date du 25 Juin 2020...

... monétaire et financier, l'article 1244-1 du code civil et les articles 515 et 700 du code de procédure...N° RG 21/06666 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZ6D Décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE du 20 mai 2021 RG : 2019j109 O O C/ S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 27 Juin 2024 APPELANTS : M. D O né le Date naissance 3 1981 à Localité 8 Adresse 1 Localité 5 Mme V P épouse O né le Date naissance 4 1981 à Localité 8 Adresse 1 Localité 5...

... la contestation conformément aux dispositions de l’article 1960 du code civil et qu’il appartient au...IC G.B LE 20 JUIN 2024 Minute n° N° RG 21/03090 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LFAM S.A.S. SECIB C/ P U L U D C Notaire associé de la SAS OFFICE NOTARIAL DE L’ESTUAIRE Le copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Emmanuel Peltier - Me Florent Lucas - Me Phlippe Bardoul TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PREMIERE CHAMBRE Jugement du VINGT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président :Géraldine...

... faute de l'acquéreur, et conformément aux dispositions de l'article 1960 du Code Civil, le séquestre ne...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2024 N°2024/243 Rôle N° RG 20/07849 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFRN G R P I C/ S.C.I. L'OLIVIER Société JLN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dorothée NAKACHE Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 21 Mars 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/03195...

...'article 1956 du Code Civil, de l'article 1960 du Code Civil, de : - lui voir donner acte qu'elle détient en sa...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : I P c/ X G, E S, S.C.P. KOVACEVIC-INGIGLIARDI, BOUDISSIAN, CASANOVA, BALDA CCI, ARTIERI-ACCORSI N°/ Du 14 Juin 2024 2ème Chambre civile N° RG 22/03352 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OL6R Grosse délivrée à Me Hélène BERLINER Maître Paul SZEPETOWSKI expédition délivrée à le 14/06/2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème...

... proécdure civile et 1240 du code civil, ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les conclusions du 15 mai 2020 du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 N° 2024/66 Rôle N° RG 19/18524 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFIAJ U G F I C/ SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.C.P. W-J K Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SAMAK Me Frédéric KIEFFER Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 07 Novembre 2019 enregistrée au...