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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ... dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par une ordonnance n° 462171 du 4...

.... Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le décret n° 93...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la sous-préfète de Saint-Denis du 1er août 2019 ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu cet ajournement. Par un jugement n° 2006871 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé en son article 1er la décision du...

... solidarité. / ... ". Aux termes de l'article 196 bis du même code dans sa rédaction en vigueur à compter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., veuve B..., a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à hauteur de la différence entre les impositions supplémentaires établies à l'issue du contrôle dont le foyer fiscal a fait l'objet et les...

... naissance des enfants, en méconnaissance de l'article 196 du code civil guinéen ne suffit pas à remettre en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... I... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 8 octobre 2021 de l'autorité diplomatique française à Conakry refusant de délivrer un visa de long séjour aux enfants H... A... B... et G... B... au titre de la...

... rappelé en application des articles 1103 et 1104 anciennement 1134 du code civil que les contrats...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/01096 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAIP N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le 02 août 2024 DEMANDERESSE PARIS HABITAT OPH, Adresse 2 représenté par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de Paris, Adresse 4, Toque E0399 DÉFENDERESSES Madame L C, demeurant Adresse 1, représentée par Me LAOUAFI Karim, avocat au barreau de Paris...

..., ni leur domicile en méconnaissance de l'article 196 du code civil guinéen, ce que ne conteste pas l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302132 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et a mis à la...

... les dispositions du jugements, lesquelles sont conformes à l'article 196 du code civil guinéen, que la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 20 Juin 2024 Enrôlement : N° RG 22/05594 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2CLM AFFAIRE : M. B T Me Agnès CAUCHON-RIONDET C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, en qualité de Juge Rapporteur, en application des articles 804 et 805 du CPC, avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas...

... l'abattement prévu par l'article 196 B. ... ". A... termes de l'article 208 du code civil : " Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 pour un montant global de 48 035 euros. Par un jugement n° 2100323 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande...

...'article 193 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Mayotte a rejeté sa réclamation préalable tendant à la rectification de l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2017 du 6 décembre 2018, d'annuler cet avis d'imposition, et de prononcer la décharge de la créance fiscale en cause. Par un jugement n...

... mentions prévues par l'article 196 du code civil guinéen, qui ne s'applique pas aux jugements supplétifs et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un...