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...’interdiction au titre des articles 138 § 1 et 141 § 1 du code civil le « CC » tels qu’en vigueur au moment des...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE M.T.S. ET M.J.S. c. PORTUGAL Requête no 39848/19 ARRÊT Art 34 • Locus standi • Circonstances exceptionnelles permettant à la fille d'introduire la requête au nom de sa mère concernant la procédure ayant abouti à la désignation de son frère comme tuteur de leur mère • Mère incapable de présenter elle-même sa requête du fait de son état de santé et l’on ne pouvait attendre de son fils qu’il le fasse à sa place • Absence de conflit d’intérêts entre les deux requérantes et...

... conditions de l'article 1343-2 du code civil, - Déboute M. N R, Mme B K épouse R et M. I R de...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 31 MAI 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17011 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPSW Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2020 rendu par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 19/00828 APPELANTS Madame B K épouse R née le 01 novembre 1951...

... N M épouse I au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1955 et suivants du Code...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 26 MARS 2024 N° RG 22/01239 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPOE Code NAC : 70Z DEMANDERESSE : Madame N M épouse I née le 5 août 1950 à Localité 11 92 demeurant Adresse 2 Localité 8 représentée par Maître Nicolas PERRAULT de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant et Maître Anne-Sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame J M épouse...

...-fort'; dès lors et en application de l'article 1955 du code civil, elle ne pouvait donc pas se voir désigner...07/07/2023 ARRÊT N°452/2023 N° RG 22/03071 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6NT CBB/IA Décision déférée du 21 Juillet 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE 22/00476 G.SAINATI S.C.O.P. S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUS E 31 C/ B U G U T I INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR...

... 835 du code de procédure civile, de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1955 et suivants du code...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 06/07/2023 N° de MINUTE : 23/677 N° RG 22/05186 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USS3 Ordonnance N° 1222000004 rendue le 20 Octobre 2022 par le Tribunal de proximité de Localité 8 APPELANTS Madame I Y née le Date naissance 1 1975 à Localité 8 Adresse 4 Localité 6 Monsieur T E né le Date naissance 2 1969 à Localité 7 Adresse 4 Localité 6 Représenté par Me...

... anciens du code civil.' ' Les demandeurs invoquaient différentes fautes imputables au professionnel en...N° RG 19/02138 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IF64 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 5 AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 15/01959 Tribunal de grande instance du Havre du 18 avril 2019 APPELANTS : Monsieur U G né le Date naissance 2 1974 Adresse 4 Localité 8 représenté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Jérôme ROCHELET du cabinet LIGNER ROCHELET, avocat au barreau de...

... séquestre à Me R Il résulte de l'article 1955 du code civil que le séquestre est conventionnel ou...1ère Chambre ARRÊT N°30/2023 N° RG 21/06650 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SEOA M. Z R S.E.L.A.R.L. R-PINEAU C/ CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE JOU ET DU MAINE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 31 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur...

... leurs offres. Il s'agit d'un séquestre conventionnel, au sens de l'article 1955 du Code civil, qui ne...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02/06/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 20/04652 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TJCI Jugement N°18/00333 rendu le 29 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Béthune Ordonnance d'incident N° 21/316 rendue le 14 octobre 2021 par le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Douai APPELANTS SCP Alpha Mandataires Judiciaires, représentée par Me G P agissant...

... respective de délivrance des titres. Il est versé aux débats': - l'article 1955 du code civil tchèque...N° RG 18/03925 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JVYN MPB N° Minute : Notifié aux parties par LRAR le : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE Me Sophie ADRIAENS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 03 DECEMBRE 2020 Appel d'un Jugement N° R.G. 2017J134 rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 05 septembre...

Procédure civile ; Procédures collectives et opérations de restructuration ; Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ... ... 2017 CITATION_ARRET articles 1955, 1956 et 1957 du Code civil CITATION_ARRET articles 1950 et...Abstract Procédure civile - Capacité pour agir en justice oui - Société de droit danois en faillite en cours de procédure - Reprise de l'instance par le liquidateur oui Cautionnement - Qualification de cautionnement oui - Garantie à première demande non - Validité de l'engagement oui Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 10 MARS 2020 En la cause de : * 1...