La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1926

... exclusif au paiement, la Cour d'appel a violé l'article 2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 décembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1373 F-D Pourvoi n° Q 19-19.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020 La société Antarius, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Q 19-19.340 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour...

...'application des dispositions de l'article 1926 du Code général des impôts et d'AVOIR admis au passif de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. J du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BR et Associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de celui-ci ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 février 1984, M. J a été mis en règlement judiciaire, M. G étant désigné syndic ; que, le 24 mars 1984...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Privilège du Trésor public - Privilège général mobilier - Personne tenue - Exclusion -... ... CITATION_ARRET Code général des impôts 1920, 1926, 1929 ter CITATION_ARRET Code civil 2011...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 9 décembre 2004, que M. X... s'est porté caution solidaire au profit de la recette principale des impôts de Lens Nord le receveur du paiement d'une certaine somme représentant les taxes sur...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Mise en oeuvre à l'égard de la caution - Possibilité 1°... ... obligation, la cour d'appel a violé les articles 2015, 1202 et 2021 du Code civil, alors que, d'une part, la...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 11 décembre 1986 que la Société vidéo-gardiennage la société dont M. et Mme X... étaient respectivement associé majoritaire et gérante, n'a pas respecté ses engagements en matière de taxe sur la valeur ajoutée et devait pour les exercices 1978 à 1982 au Trésor la somme de 20 263 632...

Sur le 3e moyen SERMENT - Serment supplétoire - Force probante - Appréciation souveraine des juges du fond - Etendue de l'engagement d'une... ...'était pas soumis aux formalités de l'article 1926 du Code civil ; et qu'ainsi, l'arrêt attaqué a, par sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF, DE PARIS, dont le siège est à Montreuil Seine-Saint-Denis ... BP 430, en cassation de deux arrêts rendus le 27 septembre 1985 et le 16 janvier 1986...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation -... ... DIFOMECA POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL MOBILIER X... A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 9 JUILLET 1981 QUE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DIFOMECA POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL MOBILIER X... A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Limite - Privilège - Privilège attaché à la créance acquittée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire -... ... rémunérations et indemnités visées à l'article 2104 4° du code civil. ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON 24 OCTOBRE 1980 QUE LE "CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE" LA BANQUE PAYE POUR LA SOCIETE LIBLIN, ALORS QUE CELLE-CI BENEFICIAIT D'UNE MESURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, ULTERIEUREMENT TRANSFORMEE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, D'UNE PART, LE MONTANT D'OBLIGATIONS CAUTIONNEES REMISES AU TRESOR...

GAGE - GAGE COMMERCIAL - VENTE - CONDITIONS SI L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE PERMET AU CREANCIER DE FAIRE PROCEDER, HUIT JOURS APRES... ...'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, QUE LE GAGE LUI DEMEURERA ACQUIS EN PAYEMENT JUSQU'A DUE CONCURRENCE D'APRES UNE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 4 MARS 1958 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANUFACTURES DE DRAPERIES NOUVEAUTES A SABATHIER A ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 7 MAI 1956 ET QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A PRODUIT POUR UNE SOMME DE 18774,877 FRANCS, REPRESENTANT DES TAXES SUR LE CHIFFRE...