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... exclusif au paiement, la Cour d'appel a violé l'article 2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 décembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1373 F-D Pourvoi n° Q 19-19.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020 La société Antarius, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Q 19-19.340 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 1er mars 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement UE no 650/2012 – Successions et certificat successoral européen – Champ d’application – Possibilité de faire figurer la part du conjoint survivant dans le certificat successoral européen » Dans l’affaire C‑558/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Kammergericht Berlin...

...'application des dispositions de l'article 1926 du Code général des impôts et d'AVOIR admis au passif de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. J du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BR et Associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de celui-ci ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 février 1984, M. J a été mis en règlement judiciaire, M. G étant désigné syndic ; que, le 24 mars 1984...

... fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...Vu le recours, enregistré le 30 septembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a déchargé Mme Martine X de l'obligation de payer la somme de 342 742, 49 F, soit 52 250,76 euros, procédant du commandement de payer émis à son encontre le 26 septembre 2000 par le receveur principal des impôts de Bergerac et a condamné l'Etat à verser...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Privilège du Trésor public - Privilège général mobilier - Personne tenue - Exclusion -... ... CITATION_ARRET Code général des impôts 1920, 1926, 1929 ter CITATION_ARRET Code civil 2011...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 9 décembre 2004, que M. X... s'est porté caution solidaire au profit de la recette principale des impôts de Lens Nord le receveur du paiement d'une certaine somme représentant les taxes sur...

... les articles 1926 et 1929 du code civil, et donc d'exclure la procédure d'avis à tiers détenteur ; Vu...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003, présenté pour M. Richard X, élisant domicile ..., par Me Thibaut, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1287 du 29 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'obligation de payer des impositions qui lui sont réclamées en qualité d'héritier de M. Pol X, par quatre commandements de payer émis par le Trésorier Principal de Maxéville le 29...

SEQUESTRE Le séquestre chargé de la distribution des deniers suite à la vente du fonds de commerce d'une société à responsabilité limitée a... ... alinéa 2 du Code civil, conforme à la jurisprudence constante et univoque de la Cour de cassation en...PPS/JD Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/11/2003 Dossier : 01/02654 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : Fabrice X... C/ LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPÈTS D'ANGLET, S.A. CRÉDIT LYONNAIS, S.A. GRANDS MOULINS DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Mise en oeuvre à l'égard de la caution - Possibilité 1°... ... obligation, la cour d'appel a violé les articles 2015, 1202 et 2021 du Code civil, alors que, d'une part, la...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 11 décembre 1986 que la Société vidéo-gardiennage la société dont M. et Mme X... étaient respectivement associé majoritaire et gérante, n'a pas respecté ses engagements en matière de taxe sur la valeur ajoutée et devait pour les exercices 1978 à 1982 au Trésor la somme de 20 263 632...

Sur le 3e moyen SERMENT - Serment supplétoire - Force probante - Appréciation souveraine des juges du fond - Etendue de l'engagement d'une... ...'était pas soumis aux formalités de l'article 1926 du Code civil ; et qu'ainsi, l'arrêt attaqué a, par sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF, DE PARIS, dont le siège est à Montreuil Seine-Saint-Denis ... BP 430, en cassation de deux arrêts rendus le 27 septembre 1985 et le 16 janvier 1986...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation -... ... DIFOMECA POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL MOBILIER X... A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 9 JUILLET 1981 QUE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DIFOMECA POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL MOBILIER X... A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU...