La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1920

... desdites taxes sur le fondement de l'article 1920, 2, 2°, du code général des impôts, il avait adressé un...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION FB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 9 mars 2022 RENVOI M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° X 21-21.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 Par mémoire spécial présenté le 30 décembre 2021, la...

...'appel a violé les articles 1920 du code général des impôts et 2355 du code civil, ensemble l'article R...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 décembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1373 F-D Pourvoi n° Q 19-19.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020 La société Antarius, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Q 19-19.340 contre l'arrêt rendu le 18 avril...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Avis à tiers détenteur - Contrat d'assurance vie - Nantissement - Sûreté... ..., cassation CITATION_ARRET articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances PUBLICATION...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 851 F-P+B+I Pourvoi n° U 19-10.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE...

... articles 1920 du code général des impôts et 2355 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juillet 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° X 19-10.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 La société HSBC assurances vie France, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° X 19-10.308 contre l'arrêt rendu...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Avis à tiers détenteur - Contrat d'assurance vie - Nantissement - Sûreté... ... nantissement, la cour d'appel a violé l'article 2363 du code civil par refus d'application et l'article 1920 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juillet 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 625 F-P+B+I Pourvois n° C 19-11.417 Q 19-13.636 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... articles 3 du code civil, 12 du code de procédure civile et 5 de la convention franco-monégasque du 13...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 du code civil, 12 du code de procédure civile et 5 de la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 relative à la faillite et à la liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France le Crédit foncier a consenti, le 2 octobre 1990, à M. X... , commerçant français, un prêt notarié d'un montant de 8 millions de francs 1 219 592,14 euros, garanti par une...

... articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2008, que, par acte authentique du 30 décembre 1994, la société Co-Investments a vendu un immeuble à la société Faco la société ; que, le 17 septembre 1996, la société a reçu du Trésor public une lettre l'informant que la société Co-Investments restait débitrice de taxes foncières au titre des années 1993 et 1994 ; que la société a fait...

... rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1920, 1923, et 1929 ter du code général...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1920, 1923, et 1929 ter du code général des impôts, ensemble l'article L. 621.44 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2005, que le 6 novembre 2001, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de la société en nom collectif Au Petit Moine et de ses associés MM. X... et Nourredine Y... ; que...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Créancier saisissant -... ... privilège de l'article 1920 du code général des impôts ...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 octobre 2005, qu'après que la société Arcadie Distribution Sud-Ouest la société Arcadie avait fait pratiquer une saisie conservatoire des comptes bancaires de M. X... ouverts dans les livres de la Société bordelaise de Crédit industriel et commercial la banque, le trésorier de Saint-Loubes le trésorier a notifié à celle-ci deux avis à tiers détenteur au préjudice...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Privilège du Trésor public - Privilège général mobilier - Personne tenue - Exclusion -... ... d'appel a retenu à bon droit que le privilège du Trésor public, reconnu aux articles 1920 et 1926 du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 9 décembre 2004, que M. X... s'est porté caution solidaire au profit de la recette principale des impôts de Lens Nord le receveur du paiement d'une certaine somme représentant les taxes sur...