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44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-08-01-04 Procédure. - Voies de recours. -... ... code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. L'association Les familles B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 27 janvier 2020 portant autorisation environnementale d'un élevage de 550 vaches laitières, par la société civile d'exploitation agricole SCEA Domaine...

... * que si le privilège général mobilier du TRESOR PUBLIC de l'article 1920 du Code Général des Impôts...ARRET N° 154 N° RG 23/00675 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPTI AFFAIRE : S.A. CREDIT LYONNAIS C/ M. U E, Mme D W, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le Pôle de Recouvrement spécialisé PRS de la Corrèze , S.A. BANQUE TARNEAUD CB/LM Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - oOo = ARRET DU 02 MAI 2024 - oOo = Le DEUX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE la chambre...

...-5, du code civil : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 23 décembre 2021 en ce qu...N° RG 22/00599 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAID COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 JUIN 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00625 Tribunal judiciaire du Havre du 23 décembre 2021 APPELANTE : Sas DEMOLITION DU TILLEUL RCS du Havre 316 733 427 Adresse 3 Localité 5 représentée et assistée par Me Eric MALEXIEUX, avocat au barreau de Rouen INTIME : Monsieur J D né le Date naissance 1 1976 à Localité 8 Adresse 2 Localité 4 représenté par Me...

... nécessaire article 1920 du code civil. Les articles 1921 et suivants du code civil concernent le dépôt...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 JUIN 2023 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15607 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSHV Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2020 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 17/06531 APPELANT Monsieur G N Né le Date naissance 1 à Localité 8 SERBIE...

... réquisition de la force publique a conduit à un dépôt nécessaire, au sens de l'article 1948 du code civil, de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/49 Rôle N° RG 22/08954 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTQ3 P E C/ S.A.R.L. HELP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 01 avril 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00244. APPELANTE...

... nécessaire, au sens de l'article 1948 du code civil, de sorte que les frais de gardiennages sont dus par le...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2022 N° 2022/821 Rôle N° RG 21/13629 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIED2 S.A.S. NOVELLIPSE C/ SARL HELP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul GUEDJ Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du TJ de NICE en date du 16 Septembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00339. APPELANTE...

44-035 Nature et environnement. ... ... du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code civil ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI OLC Activités a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'annuler l'arrêté du 25 février 2019 de la préfète de la Seine-Maritime portant consignation d'une somme de 250 000 euros au titre du coût d'élimination de déchets visés par un arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 juillet 2018 et entreposés sur le site exploité précédemment par la société Greenpack sur le territoire de...

03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales. ... ... confiant notamment aux maires des attributions en matière de gestion des déchets, et du code civil, une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de Gennevilliers Hauts-de-Seine a instauré, pour tout utilisateur de produits phytopharmaceutiques, une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation et, a restreint, sur le territoire...

03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales. ... ... directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code civil ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel la maire de Bagneux Hauts-de-Seine a instauré, pour tout utilisateur de produits phytopharmaceutiques, une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation et, a restreint, sur le territoire...

03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales. ... ... directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code civil ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel la maire de Malakoff Hauts-de-Seine a instauré, pour tout utilisateur de produits phytopharmaceutiques, une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation et, a restreint, sur le territoire...