La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1907

... apos;article 1907bis du Code civil qui a trait à l apos;indemnité de remploi due lors du remboursement...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.16.0487.F BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre John DEHAENE, avocat, curateur à la faillite de la société anonyme Bellauto, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi...

Un prélèvement effectué en vertu d’une ouverture de crédit ne donne pas naissance à un prêt d’argent au sens des articles 1892 et 1905 du Code... ...’argent au sens des articles 1892 et 1905 du Code civil, auquel l’article1907bis du Code civil est applicable...N° C.19.0140.N Lieven D’HOOGHE, avocat, et Vincent VERLAECKT, avocat, en leur qualité de curateurs à la faillite de Loxx, s.p.r.l., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre BNP PARIBAS FORTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

... aux tauxvariables » et qu'il « n'a pas davantage contourne l'article 1907 duCode civil », pour tous...Cour de cassation de Belgique Arret 1699 NDEG C.10.0330.F IMMOBILIeRE A.D.I., societe anonyme dont le siege social est etabli àBlegny Saint-Remy, route de Saint-Remy, 5, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre CREDIMO, societe anonyme dont le siege social est etabli à Asse,Weversstraat, 6-10, defenderesse en cassation...

...’emprunteur par l’article 1907bis du Code civil », l’arrêt, qui ne déduit la renonciation que de circonstances...N° C.22.0496.F LEDEV, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Liège, boulevard Frère Orban, 50, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0545.828.995, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue...

... termes de l'article 1907bis du Code civil, lors du remboursement totalou partiel d'un pret à interet, il...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0409.F RESIDENCE CHRISTALAIN, societe anonyme dont le siege social est etabli àJette, avenue des Demineurs, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre CBC BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,Grand-Place, 5, defenderesse en cassation, representee...

Le caractère réel du contrat de prêt ne fait pas obstacle à ce que les parties s'engagent préalablement par une promesse réciproque à livrer... ..., la violation prétendue de l'article 1907bis de l'ancien Code civil est tout entière déduite de celle...N° C.18.0552.F BELFIUS BANQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, Rogier Tower, place Rogier, 11, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre Claire VAN DE...

En cas de pluralité de cautions, si le créancier accorde une remise de dette à l'une d'entre elles, les autres cofidéjusseurs sont libérés... ....565,90 euros, contrevenait à l'article 1907bis du Code civil dès lors que l'indemnité excédait un montant égal...N° C.19.0037.F 1. R. V., 2. INDATORA, société anonyme, dont le siège est établi à Charleroi Mont-sur-Marchienne, clos des Duges, 32, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0871.684.164, demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...