La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1907

... sous seing privé. L'article 1907 du code civil dispose que l'intérêt est légal fixé par la loi ou...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 284 Rôle N° RG 20/06528 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBDX H D C/ Y E K E épouse P Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nino PARRAVICINI Me Denis CERATO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 09 Juillet 2020 enregistrée au répertoire général sous le n...

... stipulation d'intérêts et le montant de la condamnation Selon l'article 1907, alinéa 2, du code civil, le...N° RG 23/08229 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIWH Décision du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 19 septembre 2023 chambre 1 cab 01 A RG : 21/02424 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANT : M. R K né le Date naissance 4 1963 à Localité 8 Adresse 3 Localité 6 Représenté par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP...

... 1907, alinéa 2, du code civil, ainsi que la substitution du taux légal au taux conventionnel, en...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00951 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EQA5 jugement du 29 Avril 2019 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 16/02647 ARRET DU 16 JUILLET 2024 APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'Localité 6 SUD, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 7 Adresse 7 Localité 4 Représentée par Me Audrey PAPIN...

... sur le montant du taux à appliquer au prêt. Au titre de l'article 1907 du code civil, l'intérêt est...ARRET N° Z D C/ G P OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/01883 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IX3B JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE SOISSONS EN DATE DU 16 MARS 2023 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur X Z Adresse...

... qu’ « il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêtd’argent » et de l’article 1907 du Code...RE F E R E N° Du 05 Juillet 2024 N° RG 24/00075 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYOA 53D c par le RPVA le à Me Arnaud DELOMEL, Me Vianney LEY, Me Delphine MONTBOBIER - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Vianney LEY, Expédition délivrée le: à Me Arnaud DELOMEL, Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Société ES GROUP, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Delphine MONTBOBIER...

... prêt, un intérêt conventionnel mentionné par écrit, en application de l’article 1907 du code civil et...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 6 - tél : XXXXXXXX01 04 Juillet 2024 1re chambre civile 59B N° RG 21/01372 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JEKM AFFAIRE : W S C/ G Z copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Dominique FERALI, première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, vice-président, ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, juge GREFFIER : Karen RICHARD DÉBATS A l’audience publique du 13 Mai 2024...

... écrit selon l'article 1907 du code civil. Les pièces produites par la banque, émanant de ses propres...2ème Chambre ARRÊT N° 223 N° RG 21/04822 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4DL Réf 1ère instance : 16/05440 3 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTI QUE VENDEE C/ GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN HEAS S.C.I. HEAS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Vincent CHUPIN - Me Joachim D'AUDIFFRET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...

... subsidiaire Vu l'article 1907 du code civil Dire nulles et de nul effet les clauses déterminant l...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 18 juin 2024 N° RG 22/01214 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2OI -DA- Arrêt n° 279 O M, S.A.R.L. SODEFIH, S.C.I. LES GRANDS CHAMPS / S.A. FINAMUR, S.A. CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTLUÇON, décision attaquée en date du 06 Mai 2022, enregistrée sous le n° 20/00458 Arrêt rendu le MARDI DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors du délibér...

... notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, la SCI 3A et Mme G demandent au visa des articles 1907...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 JUIN 2024 n° , 23 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05722 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPSG Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2022 - tribunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 3ème section - RG n° 18/11348 APPELANTES Madame V G Adresse 3 Adresse 3 S.C.I. SCI 3A Adresse 3 Adresse 3 N° SIRET : 498 058 767 agissant...

...'intérêt section I. Ces dispositions sont prioritaires et excluent l'application de l'article 1907 du code civil...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 JUIN 2024 RENVOI APRES CASSATION n° , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12864 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEF2 Sur arrêt de renvoi de la Cour de cassation en date du 15 juin 2022pourvoi n° F 20-16.070 prononçant la cassation partielle de l'arrêt rendu le 12 février 2020 par le pôle 5 chambre 6 de la cour d'appel de Paris RG n...