La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1902

...'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, ensemble l'article L...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 689 F-D Pourvois n° Y 22-17.934 P 22-17.994 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 I - 1°/ M. N S, 2°/ Mme E...

...'aucune déchéance du terme ne soit prononcée, la cour d'appel a violé l'article 1902 du code civil ; alors et en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° S 20-18.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, sociét...

... 1902 du code civil ; que par application de l'article 1900 du code civil, faute de terme conventionnel...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10923 F Pourvoi n° D 20-16.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société La Fibule, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° D 20-16.045 contre l'arrêt rendu...

..., devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et L...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° U 18-24.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021 La Caisse de crédit mutuel du Chablais, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° U 18-24.699 contre...

..., devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et L...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° W 18-24.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021 La Caisse de crédit mutuel du Salève, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° W 18-24.701 contre l'arrêt...

PRET - Prêt d'argent - Définition - Règles du code civil - Application - Effets - Intérêts négatifs - Possibilité non Constitue une... ... CITATION_ARRET articles 1902, 1905 et 1907 du code civil ; article L. 313-1 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 212 FS-P+B Pourvoi n° V 18-23.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS...

... articles 1902 et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10692 F Pourvoi n° E 17-23.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sarah X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Bordeaux 3e chambre civile, dans le litige...

... courant au 31 décembre 2011, à hauteur de 136 563,83 euros, la cour d'appel a violé l'article 1902 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 16 juillet 1990 et 28 février 2006, M. Robert Y... et son épouse, Mme B..., ont cédé à M. Eric Y... des parts sociales qu'ils détenaient dans le GAEC de ... ; que le 28 février 2006, le GAEC a été transformé en EARL, M. Eric Y... en étant désigné gérant ; que par arrêt devenu irrévocable du 2 janvier 2012, une cour d'appel a prononcé l'annulation des cessions des 16 juillet 1990 et 28...

AGENT IMMOBILIER - Promesse unilatérale de vente - Paiement de l'indemnité d'immobilisation - Remise des fonds au notaire par l'agent... ... CITATION_ARRET article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; article 1902 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique des 31 mars et 4 avril 2008, M. B... le promettant a consenti, par l'intermédiaire de la société Consultants immobilier l'agent immobilier, une promesse unilatérale de vente au bénéfice de Mme X..., portant sur un immeuble...

..., pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1902 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre acceptée le 23 juillet 2011, Mme Y... a souscrit auprès de la société BNP Paribas la banque un prêt personnel de 15 000 euros, remboursable en cinquante-quatre mensualités de...