La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1873-1

...'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18. Il convient de reprendre et...- N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 Minute n° 24/189 JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame T FV Adresse 56 Localité 20 ayant pour avocat postulant Maître Corinne MAGALHAES, inscrit au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître Euryale BOTTIER, inscrit au barreau de Paris SELARL BOTTIER...

..., conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 mais qu’elles doivent, à peine de nullité, être établies par un...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00446 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YC2L SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2024 DEMANDERESSES : Mme N J Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE Mme U J épouse E Adresse 1 Localité 5 représentée par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE Mme T J Adresse 6 Localité 7 représentée par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE...

... indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18. Le second alinéa de l'article 1873-6 précise que...N° RG 21/08459 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6UD Décision du Juge aux affaires familiales de LYON Au fond du 13 septembre 2021 RG : 19/03617 2ème ch. Cab.9 U C/ D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 12 Juin 2024 APPELANT : M. B Y U né le Date naissance 3 1939 à Localité 29 Loire Adresse 17 Localité 10 Représenté par Me Marie-françoise ROUX-FRANCOIS de la SELAS CABINET...

... articles 1873'1 et suivants du code civil régissant les conventions relatives à l'exercice des droits...N° RG 22/01722 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LLCF C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL BSV la SELARL CABINET LAURENT FAVET Me LADET la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DUMARDI 14 MAI 2024 Appel d'une décision N° RG20/00283 rendue par le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU en date du 18 janvier...

.... ' Réponse de la cour : Il résulte des dispositions des articles 1873-1 et 1873-2 relatives aux...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 10 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02497 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NEVJ Décisions déférées à la Cour : Jugements des 05 MAI 2015 et 15 DECEMBRE 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 13/02358 APPELANTES : Madame W B épouse C née le 27 Juin 1968 à Localité 17 de nationalité Française Adresse 1 Localité 4 Madame T...

... relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18.' L...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 63B DU 07 MARS 2023 N° RG 19/06749 N° Portalis DBV3-V-B7D-TO2A AFFAIRE : U, P, C Y, décédée le Date décès 9 2021 C/ V Y ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 11/09895 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Barthélemy...

... demandant le partage. Elle est régie par les dispositions des articles 1873-1 et suivants du code civil. Les...ARRET N° DU 23 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/01898 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E2C5 LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 15 juin 2021 par le Juge aux affaires familiales de BAR LE DUC 20/00425 APPELANT : Monsieur U M né le 25 Juillet 1955 à Localité 7 Adresse 2 Localité 5 Représenté par Me Angélique LIGNOT de la SCP SCP CABINET LIGNOT, avocat au barreau de MEUSE INTIMEE...

... 1873-1 et 815-3 et -4 du code civil, pour défaut de signature de l'ensemble des co...N° RG 20/03129 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ISD6 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/02910 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'EVREUX du 25 Août 2020 APPELANTE : S.A.S. MICACONSEILS Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE et assistée par Me Jocelyne SKORNICKI LASSERRE, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIME : Monsieur O L n...

...'indivision existant entre les parties était une indivision conventionnelle régie par les articles 1873-1 et suivant du...Chambre 5 A N° RG 21/01022 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HQI7 MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CINQUIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 Août 2022 Décision déférée à la Cour : 07 Janvier 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG APPELANTE : Madame...

... décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble de l'article 1873-1 du code...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10495 F Pourvoi n° Q 20-20.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 Mme O K, domiciliée Adresse 5, a formé le pourvoi n° Q 20-20.402 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2020 par la cour d'appel de...