La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1872

1° SOCIETE CREEE DE FAIT - Dissolution - Demande en justice - Fondement - Action fondée sur l'article 1844-7, 5° du Code civil - Décision... ...'article 1844-7, 5° du Code civil - Décision fondée sur l'article 1872-2. - Modification de l'objet de la...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a assigné M. Y..., architecte, pour faire juger qu'avait existé entre eux une société créée de fait, constater qu'en ouvrant un compte bancaire séparé celui-ci avait commis une voie de fait et obtenir sa condamnation au payement de...

1° SOCIETE EN PARTICIPATION - Dissolution - Partage - Biens indivis - Demande de partage - Moment - Champ d'application - Société à durée... ... partage des biens indivis alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1872-2 du Code civil, qui...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 1994 que MM. Y... et X... ont constitué, pour une durée de 50 ans, la société en participation Imoga la société ; que le 13 janvier 1988, ils ont acquis un bien immobilier qu'ils ont mis en indivision dans la société ; que M. Y... a fait assigner M. X... pour demander, à titre principal, le partage de...

SOCIETE CREEE DE FAIT - Dissolution - Droit pour un associé de la provoquer unilatéralement - Modalités - Notification de bonne foi et non... ... articles 1872-2 et 1873 du code civil que la dissolution d'une société créée de fait peut résulter à tout...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et septième branches, qui est recevable : Vu les articles 1872-2 et 1873 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la dissolution d'une société créée de fait peut résulter à tout moment d'une notification adressée par...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés - Responsabilité - Conditions - Acte accompli par l'un des autres associés en cette qualité . Si, aux... ... autres associés en cette qualité . Si, aux termes de l'article 1872-1, alinéa 2, du Code civil, les...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1995, que, par contrat du 20 juin 1988, la société éditions Régine X... société X..., agissant en qualité d'agent de Mme Régine X..., a cédé à la société des Editions Ramsay société Ramsay les droits de reproduction et de représentation d'un ouvrage à paraître de cet auteur ; que, le 22 mai 1989, la...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Définition - Apport à une société de fait non SOCIETE CREEE DE FAIT - Apport - Bail commercial - Cession du... ...Sur le moyen unique : Vu les articles 1872 et 1873 du Code civil ; Attendu qu'à l'égard des...Sur le moyen unique : Vu les articles 1872 et 1873 du Code civil ; Attendu qu'à l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société créée de fait ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 décembre 1987, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble à usage commercial, l'ont donné à bail aux époux...

SOCIETE DE FAIT - DISSOLUTION - PARTAGE - APPLICATION DES REGLES DE PARTAGE DES SUCCESSIONS. * SOCIETE DE FAIT - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR... .... AUX TERMES DE L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL, LES REGLES CONCERNANT LE PARTAGE DES SUCCESSIONS, LA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES REGLES CONCERNANT LE PARTAGE DES SUCCESSIONS, LA FORME DE CE PARTAGE ET LES OBLIGATIONS QUI EN RESULTENT ENTRE LES HERITIERS S'APPLIQUENT AUX PARTAGES ENTRE ASSOCIES ; VU L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE SERVAS-LENT, EN PROIE A DES DIFFICULTES...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Durée - Société à durée illimitée - Dissolution - Droit pour un associé de la provoquer unilatéralement . SOCIETE... ...'existe conformément à l'article 1872-2 du Code civil que pour les sociétés en participation à durée indéterminée ; que...Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 janvier 1992, que M. de X..., qui avait créé avec M. Y... une société en participation, dont le siège était au Havre, pour exploiter des mandats d'agent d'assurances de transports, notamment de transports maritimes, a notifié le 23 décembre...

... entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1872-1, alinéa 2, du code civil ; 4°/ que s...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 25 janvier 2008, que la SNC Croisinvest, en cours de formation, représentée par son gérant, M. X..., a contracté, le 1er octobre 1992, auprès de la caisse régionale du crédit maritime mutuel du Morbihan et de Loire-Atlantique la CRCMM, un emprunt de 200 000 francs destiné à financer l'acquisition de 200 parts de la société Croisière des alizés ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Société - Salarié lié simultanément par un rapport salarial à plusieurs sociétés... ... légale au regard de l'article 1872-1 du Code civil ; alors que, de deuxième part, en ne recherchant pas.... Sur le moyen unique du pourvoi de la société Flunch, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1987, que M. X... a été engagé à compter du 2 octobre 1978 par la société anonyme Flunch, spécialisée dans la restauration rapide ; que la société à responsabilité limitée Restor Evry, qui a adhéré le 5 octobre 1977...

... décision au regard de l'article 1165 et de l'article 1872-1, alinéa 1, du Code civil ; alors, de troisième...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant route de Martigues, Les Pennes-Mirabeau, La Gavotte Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de la société Dosapro Milton Roy, société anonyme dont le siège eSt BP n° 5, Pont-Saint-Pierre Eure, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience...