La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1871

... sociétés de personnes. 24. Toutefois, en application de l'article 1871 du code civil, les sociétés en...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 635 FS-B Pourvoi n° M 22-10.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 La société Esso société anonyme française Esso saf, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 22-10.011 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant... ... sociétés de personnes. 24. Toutefois, en application de l'article 1871 du code civil, les sociétés en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 635 FS-B Pourvoi n° M 22-10.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

AVOCAT - Exercice de la profession - Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle - Nature - Société créée de fait -... ... Articles 1871 à 1873 du code civil ; article 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 185 FS-B Pourvoi n° S 22-24.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

Il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la... ... la Cour 16. Il résulte des articles 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 185 FS-B Pourvoi n° S 22-24.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 Mme G D, domiciliée...

... 15 mai 2001 et l'article 1871 du code civil ; 2°/ que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2024 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° Y 22-22.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 1°/ La société Axa France IARD, dont le siège est Adresse 2, 2°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence Miraflores, dont le siège est Adresse 3...

...'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1871 du code civil ; 2°/ que les sociétés...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2024 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° Y 22-22.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 1°/ La société Axa France IARD, dont le siège est Adresse 2, 2°/ le...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Société en participation - Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle -... ... ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 154 FS-B Pourvoi n° W 20-16.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...

CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation - Créance - Recouvrement - Action en justice - Assignation délivrée au... ...'appliquent pas aux fonds communs de titrisation les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 402 F-B Pourvoi n° J 20-17.154 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme P. Admission du bureau d'aide...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette - Compétence de la... ... Grenoble du 23/12/2015 ; que, comme l'indique l'article 1871 du code civil, elle n'a ainsi pas la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. N, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 165 F-B Pourvoi n° D 20-11.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... nature juridique de la coexploitation G-S, selon l'article 1871 du code civil : « Les associés...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° E 19-16.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 M. R G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 19-16.640 contre l'arrêt rendu le 25 février 2019 par la cour d'appel de Limoges...