La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1871

...'AARPI Vaughan L'AARPI répond aux critères de la société en participation définis à l'article 1871 du code...ARRET N° du 18 juin 2024 N° RG 23/01629 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMXB L S.A.S. SECIB S.E.L.A.R.L. B2L AVOCATS S.E.L.U.R.L. VALGAS AVOCATS S.C.P. I ET J Association AARPI VAUGHAN S.E.L.A.R.L. LEXPATS AVOCATS S.E.L.U.R.L. FABLOI S.E.L.A.R.L. IMS - INTERNATIONAL MOBILITY SOLUTIONS Société LEXTEC S.E.L.A.R.L. V2A AVOCATS S.E.L.U.R.L. ALLOULU S.E.L.U.R.L. ISNAH c/ L Société LEXTEC S.A.S. SECIB S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP S.E.L.A.R.L. IMS - INTERNATIONAL...

... sociétés de personnes. 24. Toutefois, en application de l'article 1871 du code civil, les sociétés en...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 635 FS-B Pourvoi n° M 22-10.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 La société Esso société anonyme française Esso saf, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 22-10.011 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant... ... sociétés de personnes. 24. Toutefois, en application de l'article 1871 du code civil, les sociétés en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 635 FS-B Pourvoi n° M 22-10.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...'égard des tiers en vertu des dispositions des articles 1871 et 1872-2 du code civil. L'appelante estime...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 23 MAI 2024 N° RG 21/06786 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOX3 SA AXA FRANCE IARD c/ P F S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS W K U E S.C. MAJIK SUN S.A. ALLIANZ IARD SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL 12 Nature de la décision : AU FOND JONCTION AVEC DOSSIER RG 21/06957 Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour...

AVOCAT - Exercice de la profession - Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle - Nature - Société créée de fait -... ... Articles 1871 à 1873 du code civil ; article 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 185 FS-B Pourvoi n° S 22-24.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

Il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la... ... la Cour 16. Il résulte des articles 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 185 FS-B Pourvoi n° S 22-24.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 Mme G D, domiciliée...

...'exécution, des articles 1842 et 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 AVRIL 2024 N° RG 23/03267 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTION c/ S.E.L.A.S. FALKENBURG Y P Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 juin 2023 R.G. 23/02976 par le Juge de l'exécution de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 05 juillet 2023 APPELANTE : S.A.S...

... code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 AVRIL 2024 N° RG 23/03284 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTION c/ S.E.L.A.S. FALKENBURG Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 juin 2023 R.G. 23/03208 par le Juge de l'exécution de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 05 juillet 2023 APPELANTE : S.A.S. HYPREVENTION...

... 15 mai 2001 et l'article 1871 du code civil ; 2°/ que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2024 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° Y 22-22.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 1°/ La société Axa France IARD, dont le siège est Adresse 2, 2°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence Miraflores, dont le siège est Adresse 3...

...'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1871 du code civil ; 2°/ que les sociétés...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2024 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° Y 22-22.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 1°/ La société Axa France IARD, dont le siège est Adresse 2, 2°/ le...