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...'avait pas pour effet de déroger aux dispositions législatives des articles 1869 du code civil et 18 de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° N 23-21.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 La société Grenoble 22 Edouard Rey notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilit...

... des articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relatives aux sociétés...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° N 23-21.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 La société Grenoble 22 Edouard Rey notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Didier Leclercq, Henry Benoist, Olivier...

... droits sociaux, en application des articles 1869 et 1843-4 du code civil. 4. Après dépôt du rapport de...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° W 23-13.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 1°/ M. P G, domicilié Adresse 3, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'héritier de M G, 2°/ M. V G, domicilié Adresse 1, agissant tant en son...

... application des articles 1869 et 1843-4 du code civil. 4. Après dépôt du rapport de l'expert, ils ont...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° W 23-13.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 1°/ M. P G, domicilié Adresse 3, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualit...

... contesté qu'il y a lieu, par application de l'article 1869 du Code civil, c'est-à-dire pour justes motifs...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 ALR / NC - N° RG 23/00131 N° Portalis DBVO-V-B7H -DCTK - I Y C/ E D T O SCI 16 3 ROIS DE SICILE SARL LE MOULIN DU BONHEUR - EXPÉDITIONS le aux avocats ARRÊT n° 253-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur I B Y né le Date naissance 4 1944 à Localité 11 de nationalité française domicilié : Adresse 10 Localit...

... 1869 du code civil. Ainsi qu’il a été expliqué, la souscription des parts des sociétés civiles...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Août 2024 N° RG 21/04550 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WVKR N° Minute : 24/ AFFAIRE H D divorcée I C/ Société OCEANE FINANCES, Société OBER, Société GOYA Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame H D Adresse 3 Localité 2 représentée par Me Benoît DESCLOZEAUX, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 36 et par Me Bruno CESAREO de la SCP LE METAYER ASSOCIES, avocat plaidant...

... du défaut de qualité à agir L'article 1869 du code civil dispose que sans préjudice des droits des...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02225 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2CR V C/ S.C.I. TURKES Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 06 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00437 Minute n° 24/00247 COUR D'APPEL DE METZ 5ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur Y V Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Stéphane FARAVARI...

... dispositions statutaires, elle estime qu’il convient d’appliquer la lettre de l’article 1869 du code civil qui...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 17 Juillet 2024 MINUTE N° N° RG 21/03911 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NXA7 Affaire : F W C/ V U X représenté par M. O M désigné Administrateur des biens de M. V U X par décision du Tribunal de district de Localité 10 CHYPRE du 2 mars 2021 Société FONCIERE DU CAP FERRAT - S.C.I. représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège D T H T épouse N ORDONNANCE DE MISE...

... de : Vu l’article 1870 du Code civil, Vu l’article 1844-7 5° du Code civil, Vu l’article 1869 du...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 08 JUILLET 2024 N° RG 22/06228 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6OG DEMANDEUR : Monsieur I Z, né le Date naissance 1 1974 à Localité 6 92, de nationalité française, ingénieur d’études, demeurant Adresse 2, représenté par Me Philippe BARDOUL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant DEFENDERESSES : Madame O, T, N...

... et, dans l'affirmative, sur les modalités d'une telle opération. 24. L'article 1869 du Code civil...ARRET N°236 CL/KP N° RG 23/01208 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZVK F C/ E.A.R.L. Y Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01208 - N° Portalis...