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SOCIETE EN GENERAL DISSOLUTION CAUSES PERTE D'UN APPORT AVANT LA MISE EN COMMUN APPORT D'UN BIEN GREVE D'UNE PROMESSE DE VENTE... ... DISPOSITIONS DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 1867 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'A LA DATE DE L'APPORT EN...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI 7 JUILLET 1966 LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD CMN A RECU EN 1925 DES DEUX FRERES FIRMIN ET DANIEL X..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE LIQUIDATEURS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE Y. X... ET FILS...

Sur le second moyen CESSION DE CREANCE - Formalités légales - Signification au débiteur cédé - Défaut - Action en exécution de l'obligation... ... société, et que l'arrêt attaqué, en statuant comme il a fait, a violé l'article 1867 du Code civil ; et...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Ange, Ernest Y..., gérant de société, demeurant boulevard Dominique Durandy, résidence "Les Moulins" à Saint-Jean Cap Ferrat Alpes-Maritimes, 2°/ La société civile particulière "Résidence Sommet du Cap Ferrat", dont le siège social est...

... l'agrément des autres associés est envisagée et réglée aux articles 1867 et 1868 du Code Civil...DU 24 Avril 2006 - F. C. / I. L. Dominique X... C / S. C. C. V. GARE ROUTIERE MARCHANDISES RG N : 05 / 00353 - A R R Ê T N o 398-06 Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Avril deux mille six, par Jean- Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Dominique X... né le 09 Août 1962 à VIC FEZENSAC 32190 de nationalit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine... ... l'agrément des autres associés est envisagée et réglée aux articles 1867 et 1868 du Code Civil ; L...DU 24 Avril 2006 - F. C. / I. L. Dominique X... C / S. C. C. V. GARE ROUTIERE MARCHANDISES RG N : 05 / 00353 - A R R Ê T N o 398-06 Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Avril deux mille six, par Jean- Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire...

... réserve de l'application des dispositions des articles 1867 et 1868 du code civil, ordonné un complément d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 06-18.089 et Z 07-14.770 ; Attendu, selon les arrêts déférés Paris, 9 juin 2006 et 22 février 2007, que la banque Delubac et compagnie la banque a consenti à la SARL Jaurès automobiles ayant pour seuls associés M. X..., également gérant et M. Y..., divers concours financiers dont le remboursement a été notamment garanti par la caution solidaire de M. X... la caution et le nantissement de...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Adjudication - Agrément de l'adjudicataire - Modalités - Contestation par l'adjudicataire... ... jugement, exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867 du code civil, et ne...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2006, que les parts détenues par Mme X... dans le capital de la société civile immobilière Secrétan ayant fait l'objet d'une saisie, Mme Y... s'en est rendue adjudicataire ; que Mme Z..., associée de...

... 1867 du Code civil ; qu'ainsi en réparant un préjudice résultant pour les consorts Z... et Y... de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 12-23.753 et F 12-29.125 ;Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2012, que M. X... a consenti en garantie d'avances en compte courant dans les écritures de la société Scuba A Link, dont il était le gérant, au bénéfice de MM. Y... et Z... associés, un nantissement sur les cinquante parts sociales de la société civile immobilière Milliez 220 SCI Milliez ayant pour autre associé et gérant la sociét...

... associés, M. et Mme C, et à la société conformément à l'article 1867 du code civil ; que contrairement à...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20767 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXSN Décision déférée à la cour : jugement du 10 novembre 2021-juge de l'exécution de BOBIGNY-RG n° 21/02060 APPELANTS Monsieur G C Adresse 5 Localité 7 Madame O B épouse C Adresse 6 Localité 8 Madame I U Adresse 2...

... conformément à l'article 1867 du code civil ; que contrairement à ce qu'a retenu le juge de l'exécution, la...Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/20767 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEXSN Décision déférée à la cour : jugement du 10 novembre 2021-juge de l'exécution de BOBIGNY-RG no 21/02060 APPELANTS Monsieur P W Adresse 5 Localité 7 – ETATS UNIS Madame K V épouse W Adresse 6 Localité 8...

... 1867 du code civil a de plus prévu la possibilité de refus de l'agrément de l'adjudicataire par le...N° RG 22/02842 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OH3G Décision du Juge de l'exécution du TJ de LYON du 05 avril 2022 RG : Jex 21/4143 K R C/ D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 08 Juin 2023 APPELANTS : M. H K né le Date naissance 1 1947 à Localité 6 MAROC Adresse 4 Localité 5 Mme C R épouse K Adresse 4 Localité 5 Représentés par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER...