La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1855

..., en leur qualité d'associés et/ou co-indivisaires sur le fondement des articles 1855 du code civil et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 décembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1254 F-D Pourvois n° et Y 21-25.382 W 21-25.725 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 I. La Société générale, société anonyme, dont le siège est...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1855 et 1856 du code civil, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° N 21-18.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société K, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, Localité 2, a formé le pourvoi n° N 21-18.311 contre...

... dispositions de l'article 1855 du code civil, l'associé non gérant a le droit de prendre par luimême, au siège...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 639 F-D Pourvoi n° H 19-24.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. Z K, domicilié Adresse 2, 2°/ la société Optimale gestion, dont le siège est...

... mais aussi des articles 1855 et 1856 du code civil. Il a donc commis une faute au sens de l...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10112 F Pourvoi n° N 19-20.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 1°/ la société Les Diamants, société civile immobilière, dont le siège est ... , 2°/ la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est ... , agissant en la...

SOCIETE CIVILE - Gérant - Responsabilité - Mise en oeuvre - Action sociale - Exercice par des associés - Domaine d'application -... ... dispositions de l'article 1855 du code civil, a pu rejeter la demande de ce chef ; D'où il suit que le moyen n...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 2018, que la société civile immobilière Les Antilles la SCI a été constituée entre Mme E..., D... P... et V... H... ; que l'assemblée générale du 28 février 1974 a désigné Y... C... en qualité de liquidateur...

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Copropriétaires indivis - Prérogatives - Droit de participer aux décisions collectives -... ...'obtenir la communication de documents en application de l'article 1855 du code civil ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 2018, rendu en référé, que la société civile immobilière BCT la SCI a été constituée entre R... B... et son épouse, D... C... ; que R... B... est décédé, en laissant...

... application des articles 1855 et 1856 du code civil ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 1er juin 2017, que la SCEA de Valière la SCEA, associée de la SCM de Vallière la SCM a assigné Mme Y... et M. Z... devant le juge des référés sur le fondement de l‘article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, aux fins qu'il leur soit enjoint, sous astreinte, de lui communiquer divers documents afférents à la SCM concernant les exercices 2011...

... pièces demanderesse 266 et 267 ; que de plus, aux termes de l'article 1855 du code civil, les associés...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B..., pris en son nom personnel ; Sur le second moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 avril 2017, que la société civile immobilière Millenium la SCI, dont la gérante est Mme Z..., a été dissoute par décision...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Administrateur ad hoc - Désignation - Conditions - Détermination SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Administrateur... ... générale annuelle pourtant obligatoire n'a été tenue ; que les dispositions de l'article 1855 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 2016, que Mme D..., associée avec M. C... de la société civile immobilière AG ... la SCI, a assigné cette société aux fins de voir prononcer son retrait et commettre un expert pour déterminer...

... prévue à l'article 1843-5 du Code civil ; que les consorts M... reprochent aux gérants d'avoir commis des...CIV.3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10487 F Pourvoi n° C 15-26.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme P... L..., épouse M..., domiciliée ... , 2°/ M. B... M..., 3°/ Mme O... M..., épouse V..., tous deux domiciliés ... , contre...