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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Associés - Décisions - Décisions collectives - Décisions résultant d'un consentement unanime... ... : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1854 du Code civil, ensemble les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1854 du Code civil, ensemble les articles 13 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 19 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; Attendu qu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou, si les...

Contrat - Général ; Contrat de mandat ... ..._ARRET articles 1854 et 1173 du Code civil CITATION_ARRET article 1854 du Code civil ...Abstract Caution Engagement de caution solidaire - Violation de l'article 1854 du Code civil non - Procuration. Acte sous seing privé - Application de l'article 1173 du Code civil non - Acte authentique non application de l'article 1173 du Code civil - Portée de l'action récursoire de la caution - Article 1872 du Code civil une autre caution - Contribution de celle-ci à la dette dans la proportion de ses intérêts dans une...

SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Modalités d'adoption - Acte - Applications diverses - Déclarations fiscales signées... ... constituent pas un acte au sens de l'article 1854 du code civil ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une société civile de moyens a été constituée entre MM. X..., Y... et Z..., exerçant la profession d'avocats ; que les statuts de la société prévoyaient que la contribution de chaque associé aux dépenses serait proportionnelle à sa participation au capital ; qu'à la...

... collective au sens des dispositions de l'article 1854 du Code civil ; ET QUE « Madame C... ne saurait...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une société, créée de fait, a existé entre Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., exerçant toutes la profession d'infirmière ; que Mme C..., qui s'en est retirée en décembre 2005, a demandé en justice la condamnation de Mmes X..., Y..., Z..., A... et B... au paiement de différentes sommes au titre de la répartition des bénéfices afférents aux années 2002 à 2005 ; que Mmes C..., Y..., Z...

... aux dispositions de l'article 1854 du code civil et 16-I des statuts", un tel accord étant ainsi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 février 2011 et les productions, que par convention du 24 septembre 1996, MM. Xavier, Louis et Jean-Baptiste X... ont décidé d'affecter la trésorerie disponible, en provenance des locations immobilières de la société Immopart et de l'indivision familiale, au paiement du passif de la société Soreali ; que la société Cabinet Louis Planche, qui était l'expert comptable de la société Soreali...

... branche, d'une violation de l'article 1854 du Code civil est donc sans fondement ; Attendu, enfin, qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Colmar 2e Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Gérard X..., pris ès qualités de liquidateur du Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Grange, demeurant ... Eckbolsheim, 2°/ de M. Frédy Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Paulette Z..., née Martin...

... fonctionnement de la société, en l'occurrence celle que pose l'article 1854 du code civil » ; qu'en statuant...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 décembre 2014, que par acte du 26 avril 2010, Mmes Lucienne et Evelyne X...et MM. Antoine et Alain X... ont consenti à la SAFER Rhône-Alpes, ou à toute personne qu'elle se substituerait, une promesse de vente portant sur plusieurs parcelles ; que le 30 juin 2010, la SAFER Rhône-Alpes a déclaré se substituer M. Y..., ou toute société que lui-même se...

... nécessairement prévaloir sur eux pour avoir vocation à gouverner valablement, au regard de l'article 1854 du Code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, commun à MM X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., aux sociétés Scanographie de Marignane et Méditerranéenne de matériel médical, Radiologie de l'Etang-de-Berre et du Cours, Imagerie médicale de l'Etang-de-Berre, E... Wiramus et Radiologie Marignane Nord, et à la société Services d'aménagements radiologiques SAR : Vu l'article L. 225-96...

... 1854 du code civil, aucune disposition des protocoles de retrait de ces deux associés ne prévoyant un...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2000, à la suite du retrait de MM.X... et Y..., associés de la société civile professionnelle d'avocats, dénommée en dernier lieu SCP Z... la SCP, ceux-ci et les deux autres associés, M.Z... et Mme A... ont convenu dans le protocole fixant les modalités de ces retraits que pour l'évaluation des parts des associés retrayants, ceux-ci renonçaient à leur quote-part sur des honoraires de résultat...

sur le premier moyen SOCIETE CIVILE - Décisions collectives - Engagement du gérant - Cautionnement - Statuts n'autorisant pas un tel acte... ... suivants du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1854 de ce code, l'unanimité des associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI La Claudine, dont le siège social est "Propriété La Claudine" à Aumont, Senlis Oise, agissant en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour...