La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1852

... été adoptées conformément à l'article 1852 du code civil, disposition impérative du titre IX du livre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° F 21-15.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 M. K Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 21-15.407 contre l'arrêt...

SOCIETE règles générales - Associés - Décisions collectives - Procédure de décision - Participation et vote des associés -... ... par l'article 1852 du code civil, à défaut de dispositions statutaires, pour prendre des décisions...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 24 FS-B Pourvoi n° H 20-17.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 La...

... privé sa décision de base légale au regard des articles 1852, 1871-1 et 1873 du code civil. » Réponse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° H 20-20.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 M. X G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 20-20.464 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de...

...'application, l'article 1852 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Madame H V veuve G et Monsieur...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10795 F Pourvoi n° Q 20-20.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ M. W G, domicilié Adresse 4, 2°/ Mme H X, veuve G, domiciliée Adresse 7, ont formé le pourvoi n°Q20-20.770...

... régulièrement, lors de ces assemblées, la majorité des actionnaires ; que, selon l apos;article 1852 du code...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10382 F Pourvoi n° S 19-16.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ M. G Q, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Adresse 2, société civile...

EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Engagement - Limitation de la durée de la garantie - Conditions - Connaissance par le... ... regard de l'article 1852 du code civil ; 4/ que les clauses statutaires et, a fiortiori, les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 269 F-P Pourvoi n° A 19-18.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

... physiques. L'article 1852 du code civil, applicable aux E.A.R.L., dispose que les décisions qui excèdent les...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10252 F Pourvoi n° M 19-19.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 M. B... O..., domicilié ... , venant aux droits du ... , a formé le pourvoi n° M 19-19.314 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre...

... fait également valoir qu'en application des dispositions de l'article 1852 du Code civil et 2.4 des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2020 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 309 F-D Pourvoi n° K 18-15.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2020 M. H... A..., domicilié ... Belgique, a formé le pourvoi n° K 18-15.560 contre...

... légale au regard des articles 1852 et 1854 du Code civil....CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10307 F Pourvoi n° R 18-23.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Les Glycines, société civile immobilière, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, dans le litige...

...'agissant de la SCTF, l'article 1852 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 7 juin 2016, que la société civile des Terres Froides la SCTF, dont le capital est réparti entre M. Philippe X..., Mme Claire Y..., veuve X..., et les ayants droit de Françoise X... épouse Z..., détient 69,60 % du capital de la société anonyme Saumuroise de participations la SSP, qui détient elle-même 63,74 % du capital de la société X... Industries la société X... ; que la SCTF...