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... expresse concernant la cession des actifs de la SCI, il convient de se référer à l'article 1852 du code...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 03 MAI 2023 N° RG 22/05156 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7AK Z N c/ V P S.C.I. TRENTE ZOLA Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : 03 mai 2023 aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendus le 31 octobre 2022 par le Président du Tribunal judiciaire de Bordeaux RG : 21/02637 suivant déclaration...

... suivant les modalités prévues au code civil ; b Bail pour une durée de plus de douze années, et, même...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 16 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02393 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NUZB Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 avril 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 16/00242 APPELANTE : SCI KOWALO IMMO RCS de Narbonne n°502 292 196, prise en la personne de son représentant légal, M. V A, domicilié ès qualités au siège...

... 1852 du code civil; Il résulte de la lecture des statuts de la SCI Azur qu'il n'est prévu ni...ARRÊT N° 22/579 PF N° RG 21/00561 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FQ32 M S.C.I. AZUR C/ P M RG 1èRE INSTANCE : 18/01718 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 26 janvier 2021 RG n°: 18/01718 suivant déclaration d'appel en date du 30 mars 2021 APPELANTES : Madame V M épouse N Adresse 2 Localité 6 Représentant...

... été adoptées conformément à l'article 1852 du code civil, disposition impérative du titre IX du livre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° F 21-15.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 M. K Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 21-15.407 contre l'arrêt...

... de rappeler ceci : L'article 1852 du code civil précise que les décisions qui excèdent les...DL/BE Numéro 22/02150 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 30 mai 2022 Dossier : N° RG 19/00327 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HEXH Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : F V, B V C/ O V, Société GROUPEMENT FONCIER RURAL DE BERTRUC, SCEA DE CENDETS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au...

SOCIETE règles générales - Associés - Décisions collectives - Procédure de décision - Participation et vote des associés -... ... par l'article 1852 du code civil, à défaut de dispositions statutaires, pour prendre des décisions...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 24 FS-B Pourvoi n° H 20-17.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 La...

... privé sa décision de base légale au regard des articles 1852, 1871-1 et 1873 du code civil. » Réponse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° H 20-20.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 M. X G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 20-20.464 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de...

...'application, l'article 1852 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Madame H V veuve G et Monsieur...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10795 F Pourvoi n° Q 20-20.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ M. W G, domicilié Adresse 4, 2°/ Mme H X, veuve G, domiciliée Adresse 7, ont formé le pourvoi n°Q20-20.770...

... régulièrement, lors de ces assemblées, la majorité des actionnaires ; que, selon l apos;article 1852 du code...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10382 F Pourvoi n° S 19-16.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ M. G Q, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Adresse 2, société civile...