La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1850

... regard de l'article 1850 du code civil ; 5°/ qu'en écartant la responsabilité de M. T au titre de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2024 Annulation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° R 22-22.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 M. G T, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 22-22.826...

SOCIETE ... ... 5. Il résulte de l'article 1850 du code civil que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 818 F-B Pourvoi n° V 21-19.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. R N, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° V 21-19.146 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021...

SOCIETE CIVILE - Responsabilité - Mise en oeuvre - Faute séparable - Prescription - Durée - Prescription quinquennale PRESCRIPTION... ... - Prescription quinquennale PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 818 F-B Pourvoi n° V 21-19.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

... engagée, soit le 10 juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles 1850, 1843-5, 2224 du code civil et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 271 F-D Pourvoi n° M 21-21.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 M. C H, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° M 21-21.208 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2021 par la cour d'appel...

...° qu'aux termes de l'article 1850 du code civil, chaque gérant est responsable individuellement envers...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10006 F Pourvoi n° H 21-15.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 M. E L, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 21-15.569 contre l'arrêt rendu le 23 février 2021 par la cour...

... indépendance, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1850 du Code civil et L. 511-1 du Code...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10795 F Pourvoi n° Y 21-17.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 1°/ Mme Z H, domiciliée Adresse 1, 2°/ Mme O S, domiciliée Adresse 4, 3°/ M...

VENTE - Immeuble - Résolution - Effets - Garantie décennale - Qualité à agir - Acquéreur de l'immeuble - Exclusion Ayant prononcé la... ... S.C.I. Stela, sur le fondement de l'article 1850 du code civil ; que la responsabilité personnelle d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 582 FS-B Pourvoi n° V 20-15.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET...

... la SCI La Crèche, aux termes de l'article 1850 du code civil, chaque gérant est responsable...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° P 19-17.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 M. B P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 19-17.568 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel de...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société de construction - Société civile de vente - Associés - Action en justice - Action individuelle d'un... ... 1850 du code civil, chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 409 FS-P Pourvoi n° X 19-13.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 M. H...

...'urbanisme, de l'article L. 121-3 alinéa 1 du pénal et de l'article 1850 du code civil, que le gérant d...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10144 F Pourvoi n° J 19-16.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021 1°/ la société ..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ M. W... C..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° J...