Recherche de Code civil article 1850 dans la jurisprudence francophone

19-01-05-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Détermination du redevable de l'impôt. ... ... associés, en application de l'article 1850 du code civil. Cependant, le tribunal administratif a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019 pour un montant total de 84 947,50 euros et de restituer les sommes déj...

19-01-05-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Détermination du redevable de l'impôt. ... ...'engage valablement ni cette dernière, ni ses associés, en application de l'article 1850 du code civil. Cependant, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019 pour un montant total de 84 947,50 euros et de restituer les...

19-01-05-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Détermination du redevable de l'impôt. ... ...'engage valablement ni cette dernière, ni ses associés, en application de l'article 1850 du code civil. Cependant, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019 pour un montant total de 84 947,50 euros et de...

... de la gérante : Suivant les dispositions de l'article 1851 alinéa 2 du code civil, le gérant est...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 22/02114 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F47B ADV Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre décision dont appel : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MOULINS, décision attaquée en date du 10 Août 2022, enregistrée sous le n° 21/00398 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie...

... de M. E K : -Vu l'article 1850 du Code civil, dans sa version applicable à la Polynésie...N° 214 GR - Copie exécutoire délivrée à : - Me Mikou, le 08.08.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Piriou, le 08.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 août 2024 RG 23/00012 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 61, rg n° 22/00001 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, section détachée d'Uturoa Raiate, du 9 novembre 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel...

... madame M P Aux termes de l’article 1850 du code civil, chaque gérant est responsable...- N° RG 22/03704 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXFA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/694 N° RG 22/03704 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXFA Date de l'ordonnance de clôture : 27 mars 2024 le CCC : dossier FE : -Me FONTAINE -Me GORRE-DUTEUIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU UN AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame V D épouse H Adresse 3 Monsieur E C-D Adresse 5 Monsieur L C-D Adresse 6 représentés par Me...

... jugement Sur les demandes principales L’alinéa 1 de l’article 1850 du code civil dispose que « chaque...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/05100 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XH3T JUGEMENT DU 28 JUIN 2024 DEMANDERESSE: SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA Adresse 6, sis Adresse 4 Localité 5, représenté par son syndic VACHERAND IMMOBILIER, RCS Lille métropole 414 270 769 Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme H D Adresse 2 Localité 5 représentée par Me Stéphane DHONTE, avocat au...

Contrat de prêt ... ... CITATION_ARRET article 1850 du Code civil CITATION_ARRET article 1168 du Code civil...Abstract Prêt – Cautionnement – Obligations – Moyens de défense de la caution – Causes de nullité non – Inopposabilité non – Décharge par la déchéance du créancier non Résumé Aux termes de l'article 1850 du Code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet, envers le créancier, à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. De plus, selon les dispositions de l'article 1860 du même code, la caution n'est obligée...

... engagée sur le fondement de l'article 1850 du code civil, - contrairement aux affirmations de La Poste l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 ph N° 2024/ 192 Rôle N° RG 20/13108 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWLQ Y R X O R W F R C/ H J W N J Z L A M S.C.I. LES CHENES S.A.S. MEDIAPOST 08 SA LA POSTE S.C.I. SAUSY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles ALLIGIER SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Philippe SAMAK Me Julien CEPPODOMO Me Alexandra BOISRAME Décision déférée à la Cour...

... concluent à : Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu l'article 1844-7 du Code civil, Vu l'article...JP/ND Numéro 24/1597 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 14/05/2024 Dossier : N° RG 19/02745 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HK5Y Nature affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils Affaire : P B épouse E U B épouse D C/ Y V R Z I B épouse Z G B X B J T O N SCI SOCIPONT SA B LABURTHE MANUFACTURE DE CHAUSSURES TANNERIE SELARL EKIP...