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... majeures ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1849 du code civil, figurant au chapitre 2 du titre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC de La Poste a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Reims a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Lavannes, en tant qu'elle classe en zone N les parcelles cadastrées ZB n° 21 et 27. Par un jugement n° 2101185 du 13 octobre 2022, le tribunal...

...'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 1849 du code civil que, dans...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° E 23-20.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 M. X O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-20.566 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, dans le litige...

...'il résulte de l'article 1849 du code civil que, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° E 23-20.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 M. X O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-20.566 contre l'arrêt rendu le...

19-01-05-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Détermination du redevable de l'impôt. ... ... novembre 2019 ; - Il résulte des articles 1849 et 1850 du code civil que les actes du gérant n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019 pour un montant total de 84 947,50 euros et de restituer les sommes déj...

19-01-05-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Détermination du redevable de l'impôt. ... ... du 27 novembre 2019 ; - Il résulte des articles 1849 et 1850 du code civil que les actes du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019 pour un montant total de 84 947,50 euros et de restituer les sommes déj...

19-01-05-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Détermination du redevable de l'impôt. ... ... du 27 novembre 2019 ; - Il résulte des articles 1849 et 1850 du code civil que les actes du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019 pour un montant total de 84 947,50 euros et de restituer les...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... .... ... ". Aux termes de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA du Château de l'Estang a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Sancerre a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la...

Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ; Gage immobilier et mobilier ; Actes de commerce ... ... de la société civile. Elle cite notamment l'article 1849 du Code civil français qui dispose que...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Claire NOTARI, huissier, en date du 17 décembre 2021, enregistré n° 2022/000235 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la P, en date du 6 juin 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM B MONACO S. A. M., en date du 3...

.... Enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 1849 du Code civil, dans les rapports avec les tiers...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/08/2024 à : Madame G H Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : Me Bruno PAULUS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03003 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KV4 N° MINUTE : 10/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDEURS Monsieur M X V, demeurant Adresse 6 - Localité 2 représenté par Me Bruno PAULUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1109 Madame Y X V épouse...

...'une formalité substantielle ou d'ordre public. Enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 1849 du Code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/08/2024 à : Monsieur S Y, Madame Y Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : Me Astrid GENTES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03004 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KWC N° MINUTE : 11/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE La Société Adresse 3, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Astrid GENTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0248...