La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1848

...'application des dispositions de l'article 1848 du code civil faite par les premiers juges concernant la...03/09/2024 ARRÊT N° 302 N° RG 22/02487 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O33Y AC SM Décision déférée du 02 Juin 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2022J39 M SHEMBRI R P C/ L O S.A.R.L. SOMCO CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE...

...'il n'y a pas de faute de feu P J, - le gérant selon l'article 1848 du code civil, peut dans les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 ph N° 2024/ 192 Rôle N° RG 20/13108 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWLQ Y R X O R W F R C/ H J W N J Z L A M S.C.I. LES CHENES S.A.S. MEDIAPOST 08 SA LA POSTE S.C.I. SAUSY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles ALLIGIER SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Philippe SAMAK Me Julien CEPPODOMO Me Alexandra BOISRAME Décision déférée à la Cour...

..., Vu les articles 1113 et 1128 du Code civil, Vu les articles 1848,1849,1850 et 1850 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 22/16656 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPMR L Z F C/ S.A.S. SAM S.C.I. KHADOUSAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Didier BESSADI Me Constant SCORDOPOULOS Me Serge MIMRAN-VALENSI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de TARASCON en date du 02 Décembre 2022 enregistrée au...

... dans l'objet social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1848...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 219 FS-B Pourvoi n° P 22-24.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 M. Y I J, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° P 22-24.503 contre l'arrêt rendu le 25 août 2022 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section A, dans le litige l'opposant : 1...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Occupation gratuite d'un immeuble appartenant à la société - Occupation non prévue expressément par... .... CITATION_ANALYSE Articles 1848, 1849 et 1852 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 219 FS-B Pourvoi n° P 22-24.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

..., 1231, 1235, 1376, anciens du code civil ; Vu l'article 1848 al.1 et 2 anciens du code civil ; Vu les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/108 Rôle N° RG 18/11770 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCYXT S.E.L.A.R.L. H SARL MERCURE CONSTRUCTION C/ Société GENERALE N B SCI Adresse 7 SA CREDIT DU NORD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier CASTELLACCI Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN Me Marie-line BROM Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande...

... 1848 du code civil dispose que, dans les rapports entre les associés, le gérant peut accomplir tous les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/257 Rôle N° RG 23/05606 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEPL Philippe PONS S.A.R.L. PEPINIERES S E.A.R.L. S E.A.R.L. POM'ALPILLES C/ J D épouse S Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MAIRIN Me Jean louis RICHARD GONTIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de TARASCON en date du 07...

... qualité de gérant de la SCI, Monsieur D pouvait en application de l'article 1848 du code civil souscrire...AFFAIRE : N° RG 21/01338 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GX5N   ARRÊT N° ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 14 Décembre 2020 RG n° 15/00110 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 MARS 2024 APPELANTE : Madame G K épouse M agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de O T veuve K, décédée le Date décès 7 2017 née le Date naissance 9 1952 à Localité 6 Adresse 5 Localité 6...

... droit d'opposition préalable par application de l'article 1848 alinéa 1 du code civil, ce qui n...MINUTE N° 152/24 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 20.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Mars 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/01307 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZXY Décision déférée à la Cour : 10 Février 2022 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile...

... recevabilité de la demande de la SCI Polevalmer En vertu de l'article 1848 du code civil, dans les rapports...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 N° 2023/ 478 Rôle N° RG 22/13550 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEXM C A C/ S.C.I. POLEVALMER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric BERENGER Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal d'Instance de FREJUS en date du 24 Juin 2019 enregistrée au répertoire général sous le n...