La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1844-5
... pour former opposition à la dissolution de la société conformément à l'article 1844-5 du code civil et...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 26 F-D Pourvoi n° K 23-15.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025 1°/ M. J E, 2°/ Mme N O, épouse E, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° K 23-15.764 contre l'arrêt rendu le 14 mars...
... articles 1844-5, alinéa 3, du code civil et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° J 22-10.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. I U, domicilié Adresse 4, 2°/ M. D B, domicilié Adresse 5, 3°/ la société Knight U management KPM, sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 42400792
...'opposition, le 7 avril 2015, la cour d'appel a violé les articles 1844-5, alinéa 3, du code civil et 6 § 1 de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° J 22-10.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. I U, domicilié Adresse 4, 2°/ M. D B...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 2024, 12400694
... de créances sociales, la cour d'appel a violé l'article 1844-5 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 694 F-D Pourvois n° N 23-13.213 R 23-13.216 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Mme U W, domiciliée Adresse 2, a...
... VISA Article 1844-5, alinéa 4, du code civil. VISA Article 31 du code de procédure civile. ...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 694 F-D Pourvois n° N 23-13.213 R 23-13.216 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Mme U W, domiciliée Adresse 2, a formé les pourvois n° N 23-13.213 et R 23-13.216 contre deux arrêts rendus le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 2024, 12400545
... par application de l'article 1844-5 du code civil. 3. Le 22 novembre 2019, l'acquéreur a assigné la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° X 23-11.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le...
L'article 2314 du code civil ne s'applique pas au donneur d'aval effet de commerce - aval - donneur d'aval - engagement - extinction -... ... cour d'appel a violé les articles 1844-5 et 2314 du code civil ; 2°/ que la faute du créancier ne...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 547 F-B Pourvoi n° E 22-14.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. N B...
... dissolution par application de l'article 1844-5 du code civil. 3. Le 22 novembre 2019, l'acquéreur a...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° X 23-11.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 23-11.750 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 octobre 2024, 42400547
EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Engagement - Extinction - Cause - Subrogation rendue impossible par le créancier non... ... saurait donc être sanctionné", la cour d'appel a violé les articles 1844-5 et 2314 du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 547 F-B Pourvoi n° E 22-14.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
La dissolution d'une société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement... .... 2005, IV, n° 168 cassation partielle. VISA Article 1844-5 du code civil. VISA Articles 32 et...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 519 F-B Pourvoi n° J 23-14.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 La sociét...
