La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1844-4

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ... dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n°s 1805381 et 1901812 du 2 décembre...

14-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Principes généraux. ... ... option est plus favorable à l'entreprise ... ". 3. Aux termes de l'article 1844-4 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Pierres Plates a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Savoie a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de janvier 2021 présentée au titre du fonds de solidarité institu...

... cour d'appel a violé les articles 1844-4, 1844-5 et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 32 du code...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° K 22-14.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ La Fédération des autonomes de solidarité, dont le siège est Adresse 4, 2°/ la société MAIF, dont le siège est Adresse 1, venant aux...

... 21 novembre 2019, régulièrement publiée, la cour d'appel a violé les articles 1844-4, 1844-5 et 1844...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° K 22-14.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ La Fédération des autonomes de solidarité, dont le siège est Adresse 4, 2°/ la sociét...

... pour interpréter un arrêt précédemment rendu. c L'article 1844-4 du code civil dispose : « Une...N° de minute : 2024/58 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 25 juillet 2024 Chambre commerciale N° RG 23/00086 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UNW Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 octobre 2023 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA RG n° 2023/00352 Saisine de la cour : 19 décembre 2023 APPELANT Mme U Y née le Date naissance 5 1959, demeurant Adresse 4 Représentée par Me Morgan NEUFFER de la SELARL MORGAN NEUFFER, avocat au barreau de NOUMEA...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ... ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement nos 1805381 et 1901812, ce tribunal n'a pas admis...

..., hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/11670 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGAD N° MINUTE : Assignation du : 05 juin 2020 JUGEMENT rendu le 02 juillet 2024 DEMANDERESSES S.C.I. DU POURTOUR Adresse 3 Localité 6 représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0404 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU Adresse 4 A Localité 15 représenté par son syndic...

... patrimoine à son unique associé la société Les paniers de Y selon l'article 1844-4 du code civil. La...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 JUIN 2024 n° / 2024 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19057 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIS63 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 septembre 2023 -Tribunal de commerce de MELUN - RG n° 2023P00624 APPELANTE S.A.S. PRISNICO, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Y U...

... prévus à l’article 1844-4 et au troisième alinéa de l’article 1844-5. Elle n’a d’effet à l’égard des...TROISIEME CHAMBRE CIVILE 31 Mai 2024 N° RG 21/02946 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MB4Z Code NAC : 35F W, L U C/ S.C.I. JTO Y N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Océane UTRERA, Greffier a rendu le 31 mai 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame CHOU...

... prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02027 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FH7S. ARRÊT DU 23 Mai 2024 APPELANTE : Madame Z R G divorcée H Adresse 4 Localité 5 représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Maître Ingrid BOZTSCH, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur C H, agissant en sa qualité d'associé de la SCI LORM...