La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1844-3

... 1844-3 du code civil et de l'article L. 210-6 du code de commerce, la transformation régulière d...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORad Pourvoi n° : B 24-15.392 Demandeur : la société Natoptic et autre Défendeur : la société Jean-Michel Jeannet Requête n° : 1185/24 Ordonnance n° : 90308 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : la société Jean-Michel Jeannet, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Natoptic, ayant la SCP Boucard-Capron-Maman pour avocats à la Cour de cassation, la société Cristal optique, ayant la SCP...

... disposition de l'article 1844-3 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie « la transformation régulière d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° D 20-15.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 1°/ Mme P K, veuve D, 2°/ M. B D, tous deux domiciliés Adresse 3, 3°/ M. F D, domicilié chez Mme J O, Adresse 1...

... articles 1844-3 du code civil, 114, 117 et 122 du code de procédure civile ; 2 ALORS QUE l'objet du...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10195 F Pourvoi n° C 19-21.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021 Mme L... R..., épouse D..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° C 19-21.100 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers 1re chambre civile, dans le...

... procédure civile, ensemble l'article 1844-3 du code civil ;...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... est intervenu, en qualité de courtier, dans la conclusion d'un contrat de vente passé, le 9 mai 2012, entre le GAEC Domaine Seilly et la société Y... W... ; qu'estimant que M. B... avait manqué à son devoir de conseil à l'occasion de cette transaction, la société Domaine Seilly EARL la société Domaine Seilly l'a assigné en réparation de son préjudice ; que la...

...-de-Calais quot; ; que comme le rappelle le syndicat intimé, l apos;article 1844-3 du code civil dispose que...CIV.3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10421 F Pourvoi n° X 15-24.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. B V, domicilié Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d apos;appel de...

SOCIETE règles générales - Transformation - Adoption d'une autre forme - Régularité - Conditions - Détermination Justifie légalement sa... ... décision de base légale au regard des articles 1844-3 du code civil et L. 223-9 du code de commerce...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 26 septembre 2013, que la SCI Ecots, dont M. X... était le gérant, a fait l'acquisition d'un immeuble ; qu'une assemblée générale extraordinaire de la SCI Ecots a décidé sa transformation en société à responsabilit...

SOCIETE CIVILE - Personnalité morale - Perte - Cas - SCI ancienne non immatriculée au 1er novembre 2002 - Immatriculation postérieure -... ... prévaloir des dispositions de l'article 1844-3 du code civil pour en déduire que la société immatriculée au...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° S 11-25.635 formé par l'association Em Habanim - La Source de la vie et la société ECI Consulting et le pourvoi n° M 11-26.918 formé par le syndicat des copropriétaires du 188 avenue Victor Hugo, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt...

... modifiés au cours de son existence, l'article 1844-3 du code civil précise cependant que la transformation...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2011, que le 12 août 1899 a été constituée, sous la forme d'une société civile, une personne morale dénommée, initialement, Les Rentiers de l'avenir, puis Avenir et investissement, aux droits de laquelle se trouve la société Terreis ; que selon les statuts établis à l'origine, demeurés applicables jusqu'à leur modification les 14 mai et 3 décembre 1995...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Société civile d'exploitation agricole - Transformation en société par action... ...'en statuant comme elle le fait, la cour viole, par refus d'application, l'article 1844-3 du code civil et, par...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel...

... pas en 2003, mais en 1973 ; qu'aux termes de l'article 1844-3 du code civil, la transformation...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen ; Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement du tribunal correctionnel de Dunkerque du 24 janvier 2003 a condamné la société Boyle transport, société sise en Irlande du Nord, prise en la personne de son représentant légal, ès qualités de civilement responsable, à l'époque des faits, des infractions fiscales commises par son préposé, Kévin X... ; qu'un jugement...