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... 1844-3 du code civil et de l'article L. 210-6 du code de commerce, la transformation régulière d...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORad Pourvoi n° : B 24-15.392 Demandeur : la société Natoptic et autre Défendeur : la société Jean-Michel Jeannet Requête n° : 1185/24 Ordonnance n° : 90308 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : la société Jean-Michel Jeannet, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Natoptic, ayant la SCP Boucard-Capron-Maman pour avocats à la Cour de cassation, la société Cristal optique, ayant la SCP...

... permis attaqué. 11. Aux termes de l'article 1844-3 du code civil : " La transformation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Bosguérard a accordé à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Jacob du Heuzey un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment de stockage sur un terrain situé à la Ferme du Heuzey sur le territoire communal ; - de mettre...

... personnalité morale à compter de leur immatriculation.'» L'article 1844-3 du même code ajoute que «'La...C5 N° RG 22/03238 N° Portalis DBVM-V-B7G-LP7G N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CENTAURE AVOCATS la CPAM DE HAUTE-SAVOIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 11 AVRIL 2024 Appel d'une décision N° RG 20/00352 rendue par le Pole social du TJ d'Annecy en date du 23 juin 2022 suivant déclaration d'appel du...

... des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Guilguiffin a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2104087 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, la SARL...

... procédure civile. A ce titre, elle soutient que, au visa de l'article 1844-3 du code civil, le changement de...N° RG 23/00446 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H76F Minute N° : 8M 42/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à la SCP S ASSOCIES le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 06 JUIN 2023 Audience tenue par Madame DELNAUD, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Mme HOUSER, greffier APPELANTE : S.C.I. MS INVEST représentée par son...

... morale à compter de leur immatriculation. » L'article 1844-3 du même code ajoute que « La transformation...C5 N° RG 21/03066 N° Portalis DBVM-V-B7F-K6VX N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CENTAURE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU LUNDI 24 AVRIL 2023 Ch.secu-fiva-cdas Appels d'une décision N° RG 18/00584 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'ANNECY en date du 10 juin 2021 suivant déclarations...

... morale à compter de leur immatriculation'. Article 1844-3 du code civil : 'La transformation...C3 N° RG 21/03151 N° Portalis DBVM-V-B7F-K66D N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU VENDREDI 07 AVRIL 2023 Appel d'une décision N° RG 18/00593 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'ANNECY en date du 10 juin 2021...

... alinéa de l'article 1844-3, reprises à l'article L. 237-2 du code de commerce, ne font pas obstacle à ce...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 13 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a, sur la requête n° 2100895 présentée par la commune de Romilly-sur-Seine, prescrit une expertise confiée à M. A... B... et destinée à constater et analyser les désordres affectant les bâtiments constituant le centre aquatique Jean Moulin à Romilly-sur-Seine. Par une ordonnance en date du 19 septembre 2022, le juge des référés du...

...'. Article 1844-3 du code civil : 'La transformation régulière d'une société en une société d'une autre...C3 N° RG 21/02492 N° Portalis DBVM-V-B7F-K45J N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CENTAURE AVOCATS CPAM DE HAUTE SAVOIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU VENDREDI 10 MARS 2023 Appels d'une décision N° RG 18/583 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy en date du 06 mai...

... de l'intimée, n'étaient pas nécessaires en application de l'article 1844-3 du code civil. Le...ARRET N° B C/ S.A.S. FELZINGER copie exécutoire le 25/01/2023 à Me LORENTE Me LOIZEAUX LDS/IL/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 25 JANVIER 2023 ************************************************************* N° RG 22/00116 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKAT JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON DU 16 DECEMBRE 2021 référence dossier N° RG F20/00045...