La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1844-10

...'avoir jamais existé. » Réponse de la cour Vu l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil : 15. Il...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 337 F-D Pourvois n° J 23-20.593 P 23-20.781 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 I- 1°/ La Société M, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 8, en la personne de M. Z M...

...'avoir jamais existé. » Réponse de la cour Vu l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil : 15. Il...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 337 F-D Pourvois n° J 23-20.593 P 23-20.781 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 I- 1°/ La Société M, société d'exercice libéral à responsabilit...

... 1844-10 alinéa 3 du Code civil, «La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/ DU 13 Juin 2024 Enrôlement : N° RG 23/12667 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GAM AFFAIRE : M. O, D X Me Maryline PARMAKSIZIAN C/ S.C.I. VIROMA LES MILLES Me Bernard KUCHUKIAN DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente juge rapporteur Assesseur : UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des...

...-recevoir. Au fond : Vu les articles 1844-10 alinéa 3, 1104, 1833 du code civil, - Confirmer le jugement...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 34C DU 11 JUIN 2024 N° RG 22/04323 N° Portalis DBV3-V-B7G-VJGW AFFAIRE : N J ... C/ G J Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/00161 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me U R, -Me Emilie PLANCHE...

... délibération manque de base légale au visa des articles 1844-10 et 1849 du Code civil. Ils concluent au rejet...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 06 Mai 2024 2ème Chambre civile 35Z N° RG 24/01034 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZ6Z AFFAIRE : F T N T C/ GROUPEMENT FORESTIER DE LA FORET DE Localité 10, I B, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire...

... non écrit pour être contraire à l'article 1844-10 du Code civil, mais également aux articles 1869 du...ARRET N°145 FV/KP N° RG 23/00973 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZC7 K C/ J M F D J C G S.A.S. OCEAN NOTAIRES CONSEILS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00973 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZC7 Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mars 2023 rendu par le Tribunal Judiciaire...

...'exclusion de participer au vote sur ce point en application de l'article 1844-10 alinéa 2 du code civil mais...ARRET N° F C/ G S.A.S. OPTIC MILLENIUM FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 21 MARS 2024 N° RG 21/05355 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IISM JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 12 OCTOBRE 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur R F Adresse 3 Localité 1 BELGIQUE Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 80 Plaidant par Me...

... civil dont la violation est sanctionnée par la nullité au sens de l’article 1844-10 dernier alinéa, ni...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03609 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGTA NAC : 36B JUGEMENT CIVIL DU 19 MARS 2024 DEMANDEUR M. J S F V Adresse 2 Localité 3 Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSES S.C.I. DE NANDRITHIN Adresse 2 Localité 3 Rep/assistant : Maître Eric LEBIHAN de la SAS G P LEGAL, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION...

... expressément son action sur l'article 1844-10 alinéa 2 du code civil, suivant lequel toute clause statutaire...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 21 JUIN 2023 N° 2023/ 294 N° RG 21/16500 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN3U S.C.I. GRAMA C/ S.C.I. RESIDENCE PALMOSA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vincent CUISINIER Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 02 Septembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/00043...

... 08 avril 2017, 10 février 2018 et 13 avril 2019 L'article 1844-10 troisième alinéa du code civil...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 22 Mars 2023 N° RG 21/01421 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FUAT CV Arrêt rendu le vingt-deux Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 31 mai 2021 par le Tribunal judiciaire de CUSSET RG n° 19/00521 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Monsieur Christophe VIVET, Président de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller...