La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1844-1

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Rapports entre les associés - Contribution aux pertes - Action... ... associés - Contribution aux pertes - Action en paiement - Application de l'article 1844-1 du Code civil...Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... Patti, épouse X..., associée d'une société civile immobilière de construction en vue de la vente d'immeubles SCI, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 1992 de la condamner à payer une somme à M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière, alors...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Promesse d'achat - Rétrocession destinée à assurer un équilibre - Atteinte aux statuts... ..., la cour d'appel a violé l'article 1844-1 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il faut, pour que la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Go international, société anonyme dont le siège est 23, rue de Château Landon à Paris 10e, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de la sociét...

... rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu, selon l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1990, Mme X... et M. Y... ont créé la société Discobus la société ; que, le 5 juillet 1995, M. Y... a cédé l'ensemble de ses parts à M. Z... et à Mme X... ; que, par acte du même jour, M. Z... s'est engagé à céder aux époux X... les parts qu'ils venaient d'acquérir de...

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Stipulation affranchissant un associé de toute... ... violé l'article 1844-1, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que doit être réputée non...Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 1996, rendu sur renvoi après cassation, que M. de X..., actionnaire majoritaire de la société anonyme Cap Pharma, a sollicité un apport de capitaux de MM. Y... et Bourgeois ; que pour éviter que leurs apports ne le privent de la majorité du capital dans cette sociét...

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Stipulation affranchissant un associé de toute... ... rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu, selon l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 novembre 1999, pourvoi n° R 97-10.430, que MM. X..., Y... et...

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Stipulation affranchissant un associé de toute... ... dispositions de l'article 1844-1 du Code civil, dès lors que n'ayant pour objet que d'assurer, moyennant un...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2000, que par acte du 17 novembre 1989, M. X... s'est engagé à participer à une augmentation du capital de la société Laboratoire Actimed en souscrivant 300...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Médecins - Parts sociales - Cession - Acte de cession fixant le point de départ de la participation du... ... pertes entre associés, en cas de cession des parts, n'est prohibée ni par l'article 1844-1 du Code civil...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une société civile professionnelle, ayant pour objet l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales, avait été constituée en 1979 entre M. Z... et Mme Y... ; que chacun d'eux détenait, au décès du premier, la moitié du capital social ; que, par acte sous seing privé du 1er décembre 1982, les...

... ce point, soumis aux dispositions de l'article 1844-1 du code civil ; qu'il retient encore que le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y... de sa reprise d'instance en qualité de curateur à la faillite de la société E... et compagnie ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1832 et 1844-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Francepierre Sud, société en nom collectif, a été constituée par acte du 13 mai 1996 entre quatre sociétés dont la société E... et compagnie la société E..., société de droit belge ; que...

SOCIETE règles générales - Contrat de société - Détermination de la part des associés dans les bénéfices et les pertes - Partage dans des... ... grande instance a fait droit à ces demandes, en se fondant notamment sur l'article 1844-1 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la Société française de production cinématographique SFPC, dont le siège social est sis à Paris 17e, ..., 2° la Société française de production et de création audiovisuelles SFP, dont le siège social est sis à Paris 19e, ..., en...

... légale au regard des articles 1844-1, 1844-9, 1871-1 et 1873 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 2003, d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande d'attribution préférentielle alors, selon le pourvoi, que les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent au partage d'une société de fait formée entre les concubins ; qu'en se...