La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1843-2

... décembre 2022 au visa des articles 1843-2, 1844-1, 1869 du code civil, 31 du décret 67-868 du 2 octobre...N° RG 21/00917 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KYKS C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 30 MAI 2023 Appel d'une décision N° RG 18/00185 rendue par le Tribunal...

...'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil, les statuts déterminent les modalités...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2023 n° / 2023 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15851 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJTN Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019070330 APPELANTS Madame C O, en qualité d'ayant droit de Monsieur X H, Née le Date...

... du 24 février 2020, alors « qu'il résulte de l'article 1843-2 1843-4 du code civil, d'une part, que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Cassation sans renvoi et renvoi devant une autre juridiction M. VIGNEAU, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° V 21-18.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 Mme U R, domiciliée Adresse 5, a formé le pourvoi n° V...

... 1843-2 du code civil ; - condamné la société Les Charpentiers du Morvan à payer à Mme K H une...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 MAI 2022 n° /2022, 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00333 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBG25 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2019 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG n°19/00082 APPELANTE SARL LES CHARPENTIERS DU MORVAN agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés...

... 602,98 euros dans les termes de l'article 1843-2 du code civil ; - condamné la société Les...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 MAI 2022 no /2022, 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/00333 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBG25 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2019 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG no19/00082 APPELANTE SARL LES CHARPENTIERS DU MORVAN agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualit...

... à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° M 19-25.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société Nicodeme, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 19-25.455 contre l'arrêt rendu...

... décision des premiers juges, en application de l'article 1843-2 du code civil selon lequel « Les apports en...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10284 F Pourvoi n° V 18-21.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. H... B..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° V 18-21.986 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la...

... bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes par application de l'article 1843-2 du code...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 MARS 2018 n°2018 - , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/24028 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance de Melun - RG n° 15/04111 APPELANT Monsieur P V Né le Date naissance 1 1947 à Localité 1 Adresse 1 Localité 2 Assisté à l'audience de Me Agathe...

.... X... fait état des dispositions de l'article 1843-2 alinéa 2 du code civil aux termes desquelles...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2015, n° 60/ 2015, que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle X..., précédemment titulaire d'un...

... constatations, a violé les articles 1843-2 et 1869 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 octobre 2013 et les productions, que M. Philippe X... et Mme Y... ont constitué une société civile immobilière dénommée SCI du lot 43 la SCI, dont le capital a été réparti à parts égales entre eux et dont l'objet était l'acquisition d'un appartement ainsi que d'une place de parking, l'achat étant notamment financé par des fonds obtenus auprès de M. Didier X... ; qu'à la suite...